ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
Appears in 4 contracts
Samples: espaceclient.axa.fr, www.agence-nezeys.fr, www.agence-nezeys.fr