Common use of ATTRIBUTION DE JURIDICTION Clause in Contracts

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.