Common use of ATTRIBUTION DE JURIDICTION Clause in Contracts

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE