Autorités de surveillance. 11.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une Autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le bon de commande et commande y relatifs.
Autorités de surveillance. Le Deal Club est immatriculé en qualité d’ALPSI au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, qui peut être consulté à l’ORIAS, 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 00.00.00.00.00 ou sur le site internet : xxx.xxxxx.xx. Elle exerce ses activités sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers (AMF, 00 xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 XXXXX xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx). Toute correspondance doit se faire en langue française (utilisée pour la relation contractuelle et précontractuelle).
Autorités de surveillance. SPF Economie, Direction Générale de l'Inspection Économique - NGIII, Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00 (0xxx xxxxx), X-0000 Xxxxxxxxx (xxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx); *! Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), Xxx xx Xxxxxxx 00-00, X-0000 Xxxxxxxxx (xxxxx://xxx.xxxx.xx).