Droit à l’information Clauses Exemplaires

Droit à l’information. La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
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Droit à l’information. Le règlement pouvant être proposé par la fédération au ministre chargé des sports en application de l’article L.333-6 du code du sport, relatif à l’exercice du droit à l’information, doit être approuvé par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR pour les compétitions professionnelles.
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Droit à l’information. Le Client peut à tout moment exiger de la Banque la communication des conditions générales de la convention de compte et la remise de ce document sur support papier ou tout autre support durable.
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Droit à l’information. Tout membre dispose du droit à l’information à sa demande. Il peut librement poser par écrit, des questions au mandataire dans le cadre du projet et sur tout fait de nature à compromettre sa bonne exécution. Tout membre doit obtenir du mandataire communication préalable de tous documents requis pour une prise de décision basée sur un choix éclairé.
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Droit à l’information. 1. Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d’une procédure de nature civile relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, ses autorités judiciaires compétentes puissent ordonner au contrevenant ou au contrevenant supposé, ou à toute autre personne, de fournir les informations pertinentes se trouvant sous son contrôle ou en sa possession sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. 2. Aux fins du présent article, on entend par «toute autre personne», une personne qui, au moins: a) a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale; b) a été trouvée en train d’utiliser des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale; c) a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou d) a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services. 3. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas: a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants; et b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. 4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions du droit d’une partie qui: a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue; b) régissent l’utilisation, au civil, des informations communiquées en vertu du présent article; c) régissent la responsabilité pour abus du droit à l’information; d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou e) régissent la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel.
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Droit à l’information. Le couple demandeur/la demandeuse certifie : 1. avoir sollicité auprès d’un gynécologue du Centre la réalisation d’un traitement par insémination artificielle. Avant la prise en charge, le gynécologue a vérifié médicalement que les causes de la stérilité, de l’infertilité ou de l’hypofertilité du couple demandeur ou de la demandeuse ont été déterminées et traitées conformément aux données acquises de la science et aux usages de la profession. 2. avoir, avant le début de son traitement, été informé(e) de manière extensive par le CHRN de tous les aspects – médicaux et autres – de son problème de stérilité et de son traitement. 3. avoir reçu des documents d’informations relatifs aux techniques de PMA. Cette information est transmise sous la forme d’un livret « La fécondation in vitro au CHR de Namur », dans lequel sont discutés, notamment, les risques et les désagréments que ce traitement peut apporter et déclare avoir été informé(e) de l’existence du site Internet du Centre PMA du CHRN où les informations et documents spécifiques y sont accessibles. 4. avoir pris connaissance des documents d’informations relatifs aux techniques de PMA mis à sa disposition. 5. avoir été dûment informé(e) par le Centre de PMA des diverses implications de ce traitement. 6. avoir été correctement informé(e) des différentes étapes à franchir, des effets secondaires et risques éventuels du traitement (à savoir : hyperstimulation, infections, grossesses extra-utérines,…). 7. être conscient(e) que l’obésité, un BMI insuffisant et/ou la consommation excessive d’alcool ou/et de tabac sont des facteurs responsables de la diminution des chances de grossesses et de l’augmentation du risque de fausses-couches. 8. être conscient(e) des résultats à attendre des techniques et de l’absence de garantie de succès. 9. avoir été informé(e) que les traitements de PMA peuvent selon certaines études augmenter ces risques de malformations tout en sachant que cette augmentation pourrait être liée à l’âge des patients, aux grossesses multiples, etc. 10. avoir été informé(s) que le don est strictement anonyme. 11. qu’aucune action ne sera intentée, par elle, par l’un d’eux ou par leur(s) enfant(s), à l’encontre du donneur de gamètes. 12. être conscient(e) qu’il existe des risques éventuels de transmission d’anomalies génétiques non identifiées. 13. avoir été correctement informé(e) des implications psychologiques inhérentes à ce type de traitement. 14. avoir été averti(e) qu’il ou elle pourra à tout mom...
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Droit à l’information. À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.
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  • Droit à l’image Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support. Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions. L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme. L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires. La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat. Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droits de propriété intellectuelle 14.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d'autres matériaux reviennent à Catawiki ou ses donneurs de licence. 14.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, Xxxxxxxx accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service. 14.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plateforme en ligne, le Matériel de l’utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de Catawiki ou de l’ayant droit concerné à cet effet. 14.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de Xxxxxxxx, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet. 14.5 Catawiki peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens. 14.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle. 14.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel Xxxxxxxx et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

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  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

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