Définition de Contrat principal

Contrat principal. La fourniture de prestations, autrement dit la mise à disposi- tion, l’exploitation, le suivi et la maintenance des solutions et de la plateforme conformément aux dispositions du contrat principal exige le traitement de données à caractère person- nel du client au sens de l’article 4, paragraphe 1, du RGPD («Données client à caractère personnel»). La présente annexe 2 («Sous-traitance») fixe, à titre d’accord de sous-traitance en vertu de l’article 28 du RGPD entre les par- ties, les obligations légales du client en matière de protection des données (en tant que responsable au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD) et de XXXX XXXXX XXXXX (en tant que sous-traitant au sens de l’article 4, paragraphe 8, du RGPD) qui découlent du traitement de données client à carac- tère personnel dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation contractuelles des solutions et de la plateforme («Traitement des données»). En tant que responsable, le client assume seul la responsabilité de la licéité de la trans- mission de données client à caractère personnel à XXXX XXXXX XXXXX ainsi que de la licéité du traitement des données.
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Contrat principal. Contrat de Maintenance Préventive ou Maintenance Full Service et/ou contrat de LLD avec entretien, relatif à du Matériel neuf, conclu en principal entre Jungheinrich et le Locataire, dont la Prestation "Formule ZEN" constitue un accessoire au contrat.
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Contrat principal. Le contrat entre le Client et CBRE en relation avec les Services contractuels principaux. Services contractuels principaux : Les services fournis sur le site par CBRE dans le cadre du Contrat principal. CBRE : CBRE ou n’importe quelle Filiale qui a émis la Commande.
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Examples of Contrat principal in a sentence

  • Les bons de commande comporteront : La référence du Contrat et du Contrat principal ; La désignation de la mission d’expertise commandée ; Le montant du bon de commande et sa décomposition (quantité commandée x prix unitaire) ; Le lieu d’exécution de la mission d’expertise ; La durée d’exécution de la mission d’expertise.

  • Si les clauses particulières le prévoient, les bons de commande seront passés par Expertise France en fonction de l’émergence des besoins dans le cadre du Contrat principal et seront notifiés par courrier électronique au Contractant et à l’Expert désigné.

  • Le présent Contrat de prestation de services (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet la mise en œuvre d’une mission assurée par un Expert individuel désigné portant sur « Consultant international pour l'appui à l'insertion des jeunes dans l’Agriculture et appuis aux chambres d’agriculture » et s’inscrivant dans le projet de coopération « Appuis aux filières d’exportation et au développement rurale AFIDEV) » (ci-après dénommé le « Contrat principal »).


More Definitions of Contrat principal

Contrat principal. Le contrat entre le Client et CBRE en relation avec les Travaux contractuels principaux. Contrat principal La date de l'évaluation principale effectuée sur site et généralement fixée par le Client. Date de l'évaluation : Travaux contractuels principaux : Les travaux effectués sur le site par CBRE dans le cadre du Contrat principal. CBRE : CBRE ou tout Affilié ayant émis la Commande. Responsable projet CBRE : La personne notifiée de temps à autre par CBRE au Sous-traitant en tant que représentant de CBRE gérant le Contrat de sous-traitance.
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Contrat principal comme utilisé dans cette clause, désigne un contrat ou une action contractuelle conclue par les États-Unis afin d'obtenir des fournitures, du matériel, de l'équipement ou des services de toute sorte.
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Contrat principal convention conclue entre le Maître d’ouvrage et l’Entrepreneur principal aux fins de l’exécution du Projet.
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Related to Contrat principal

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Fait à le En deux exemplaires

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.