Champ d’application territorial. Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne. Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de p...
Champ d’application territorial. Conformément à son Agrément, Ecominéro est un Eco-organisme agréé sur le Territoire, constituant le Champ d’application territorial du Dispositif. Le Contrat est conclu et accepté par les Parties pour le Champ d’application territorial.
Champ d’application territorial. 1. La présente Convention s'applique :
Champ d’application territorial. Le présent Accord s’applique d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d’autre part, au territoire de la Suisse.
Champ d’application territorial. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
Champ d’application territorial. Les Services présentés sur le site Internet COMMOWN sont proposés par défaut à la vente pour la France Métropolitaine, la Wallonie belge, ainsi que la Suisse Romande. COMMOWN se réserve par conséquent le droit de refuser ou de résilier ses Services (location et/ou services associés) à tout Client établi hors de cette limite géographique, ceci s’appliquant également à tout Client établi dans cette limite géographique mais qui aurait l’usage du Produit hors de celle-ci, ainsi qu’à tout Client établi dans cette limite géographique et dont la domiciliation fiscale serait amenée à changer hors de cette limite géographique en cours de contrat. Dans tous les cas il appartient au Client de déclarer dans les meilleurs délais tout écart au regard de cette clause de territorialité. En cas d’acceptation par COMMOWN à titre dérogatoire de ces conditions d’établissement et/ou d’usage extra-territorial (acceptation qui serait étudiée au cas par cas) : - COMMOWN se réserve notamment le droit de facturer une surcharge liée aux frais d’expédition. - Dans le cas où des droits de douane ou d’importation, ou autres taxes locales ou d’état sont exigibles, ils sont à la charge du Client. - COMMOWN ne saurait être tenu responsable d’éventuels aléas de livraison en cas de problèmes liés à la force majeur et sa responsabilité se limite dans tous les cas aux coûts du transport. Le cas échéant COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les frais liés à d’éventuels dommages ou perte du Produit.
Champ d’application territorial. Le champ d'application de la présente Convention est national et comprend les départements d'Outre-Mer.
Champ d’application territorial. Le contrat-cadre s'applique aux cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi qu'aux sept districts du Bas-Valais.
Champ d’application territorial. Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire belge ainsi qu’aux relations transfrontalières comme décrites dans l’Art.15, sans préjudice de l’Art.138 relatif aux projets pilotes.
Champ d’application territorial. Sauf si les Conditions Spéciales ou Particulières en disposent autrement, les couvertures souscrites seront soumises aux champ d’application territorial prévu à la clause 3.