Clause générale. 1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord ne s’appliquent aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie que dans la mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation d’obtenir un visa par les dispositions législatives et réglementaires de la Biélorussie, de l’Union ou des États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.
2. Le droit national de la Biélorussie ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, ainsi que le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
Clause générale. Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Clause générale. Nos prestations sont réalisées par ou pour le compte de la société MAINTRONIC dont les coordonnées sont mentionnées au recto des présentes, dénommée ci-après "Maintronic". Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Clause générale. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Clause générale. Ces conditions générales de vente, complémentaires des Conditions générales professionnelles de l’Union nationale des industries de la quincaillerie (UNIQ) déposées au bureau des usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro N°RG 2018041202 de sous répertoire 2018000032 et disponibles sur notre site internet, sont applicables pour nos clients distributeurs. Est considéré comme client distributeur tout quincaillier, grossiste, négociant ou revendeur spécialisé dans les articles de quincaillerie. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se pré- valoir de tous documents contraires, et notamment ses propres conditions générales d’achat qui nous seront inopposables, même dans l’hypothèse où nous en aurions eu connaissance. L’acceptation des présentes conditions constitue la clause essentielle et déterminante de l’acceptation des commandes. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part de l’acheteur adhésion à nos conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir. Notamment, le fait de passer commande vaut acceptation sans restriction ni réserve de la clause de réserve de propriété ci-après définie.
Clause générale. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée.
Clause générale. Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, délais, consignes, conditions de paiement ...) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients y compris celles figurant sur les bons de commande ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu'après avoir été accepté et confirmé par écrit par notre société. Tout ordre ou commande passé auprès de notre société implique acceptation préalable et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions.
Clause générale. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société Modul Distribution, (ci-après « Modul Distribution ») et par toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client »). Les produits proposés à la vente sont définis comme suit : petit appareillage électrique basse tension, conformes aux normes en vigueur (ci-après les « Produits »). Toute commande passée auprès de Modul Distribution est soumise aux présentes CGV et entraine l’acceptation sans réserve de celles-ci.
Clause générale. Les conditions générales du traducteur ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.
Clause générale. Nos ventes sont soumises aus présentes conditions générales, qui prévalent sur toute conditions d’achat, sauf dérogation et expresse de notre part. La remise de toute commande implque de la part de l’acheteur l’acceptation de ces conditions.