Clause résolutoire expresse. 167. En cas de demande écrite de toute autorité, y compris le déposant des données, délivrant une habilitation, l’abonnement d’un ou plusieurs Utilisateurs pourra être résilié par le GENES de plein droit et sans intervention du juge.
Clause résolutoire expresse. Si le client ne respecte pas une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement non ponctuel), et s’il ne remédie pas à cette situation dans les 8 jours suivant sa mise en demeure, le fournisseur est en droit, soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier la vente, au cas où le fournisseur est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire, comme déterminée ci- après. Dans ce dernier cas, le client est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises au fournisseur, et ce, dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat. À défaut, le fournisseur est autorisé à reprendre ou à faire reprendre les marchandises, et ce, sans autre formalité et aux frais du client. Le client sera en outre redevable au fournisseur d’une indemnité forfaitaire fixée à 30 % du prix total de vente, majoré de la dépréciation normale et des éventuels frais de réparation de la machine, lesquels sont estimés comme suit: • reprise forcée au cours du premier mois: 15 %. • reprise forcée au cours des deuxième et troisième mois: 30 % • reprise forcée au cours des quatrième, cinquième et sixième mois: 40 %. • reprise forcée au cours du septième au douzième mois inclus: 50 %. • reprise forcée après le douzième mois: 70 %. Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice des autres droits éventuels du fournisseur et du droit de réclamer son dommage réel.
Clause résolutoire expresse. Sans préjudice de ce qui est énoncé aux articles 14 et 15.1, après une mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours, la Partie créancière de l’obligation, pourra résilier le contrat de manière automatique sans intervention du judiciaire, dans les cas suivants : - le non- paiement des factures à leur échéance, - la non-livraison des données ou documents permettant au Prestataire de réaliser sa mission. - le protêt, ou effet de commerce même non accepté, - la demande de concordat amiable ou judiciaire, - la demande de sursis de paiement même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.
Clause résolutoire expresse. 166. En cas de demande écrite de toute autorité, y compris le déposant des données, délivrant une habilitation, l’abonnement d’un ou plusieurs Utilisateurs pourra être résilié par le CASD de plein droit et sans intervention du juge.