Renonciation au recours collectif Clauses Exemplaires

Renonciation au recours collectif. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCLUSION DES RÉSIDENTS INDIVIDUELS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, les parties conviennent qu'elles renoncent toutes deux au droit à un procès devant jury, et que chacune ne peut intenter de recours contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans un prétendu recours collectif. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE, QU'ELLE SOIT EN ARBITRAGE OU EN TRIBUNAL, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE ACTION COLLECTIVE, DE MASSE OU REPRESENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDEE OU REPRESENTATIVE. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut autrement présider aucune forme de recours représentatif ou de recours collectif. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'examiner le caractère exécutoire de cette renonciation à l'arbitrage de classe et toute contestation de la renonciation à l'arbitrage de classe ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent. Si une disposition de la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.
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Renonciation au recours collectif. Qu’un différend soit réglé par voie de litige auprès des tribunaux de l’Ontario ou par voie d’Arbitrage, la Réclamation fera l’objet d’une action individuelle. Vous convenez donc par les présentes qu’aucune des Réclamations que vous introduirez ne le sera sur une base collective ou représentative, ou en qualité de procureur général privé, et vous renoncez à ce droit par les présentes. Si la Réclamation fait l’objet d’un Arbitrage, l’arbitre n’aura aucun pouvoir d’arbitrage sur une base collective ou représentative. Aucun Arbitrage ne sera consolidé avec une autre procédure de règlement de différends eu égard à une Réclamation sans le consentement de toutes les parties. Les seules Réclamations qui peuvent être jointes à une action individuelle sont (1) celles que nous intentons contre vous et tout codemandeur, Titulaire de compte conjoint, Utilisateur autorisé de votre Compte, vos héritiers ou votre syndic de faillite; ou (2) celles que vous et tout codemandeur, Titulaire de compte conjoint, Utilisateur autorisé de votre Compte ou votre syndic de faillite intentez contre nous.
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Renonciation au recours collectif. Vous renoncez à tout droit que vous avez de faire en sorte que tout litige soit porté, entendu ou arbitré en tant qu'action collective ou représentative. Nonobstant toute autre clause contenue dans le présent accord, la phrase précédente ne peut en aucun cas être dissociée du présent accord. Toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette renonciation est inapplicable, inadmissible, nulle ou annulable ne peut être déterminée que par un tribunal de la juridiction compétente et non par un arbitre. Vous ne ferez pas l'objet de représailles ou ne serez pas empêché d'accomplir des tâches sur notre site Web parce que vous avez exercé vos droits en vertu de l'article 7 de la loi nationale sur les relations de travail, ou parce que vous avez déposé ou participé à une action collective ou représentative dans un forum, mais nous pouvons légalement demander l'application de cette renonciation à l'action collective et demander le rejet de ces actions ou réclamations collectives ou représentatives.
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Renonciation au recours collectif. Les parties conviennent en outre que tout litige entre les parties doit être résolu à titre personnel uniquement et non en tant que recours collectif ou autre type d'action représentative. Les parties renoncent expressément à leur droit d'exercer un recours collectif ou de demander réparation. base. VOUS ET SOPHOS ACCEPTEZ QUE CELLES‐CI PEUVENT APPORTER DES RECLAMATIONS CONTRE L'AUTRE SEULEMENT DANS VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE OU NON, ET NON EN TANT QUE MEMBRE DEMANDEUR OU DE CLASSE DANS TOUTE CATÉGORIE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre décide que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, les dispositions relatives à l'arbitrage énoncées ci‐dessus sont alors réputées nulles et non avenues. et les parties sont réputées ne pas avoir accepté d'arbitrer les différends. v) Exception: litiges en matière de propriété intellectuelle et réclamations à la Cour des petites créances. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les différends par le biais d’un règlement initial ou d’un arbitrage contraignant, l’une ou l’autre partie peut intenter une action devant un tribunal fédéral ou étatique ou devant le Patent and Trademark Office américain pour protéger ses droits de propriété intellectuelle («droits de propriété intellectuelle» s'entend des brevets). , droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce et secrets commerciaux, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité). L'une ou l'autre des parties peut également demander réparation auprès d'un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal. Le titulaire de la licence et Sophos acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le Commonwealth du Massachusetts, aux États‐Unis. Le titulaire de la licence accepte en outre d'accepter la signification du processus par courrier, et renonce par la présente à toute moyens de défense juridictionnels et de site disponibles par ailleurs.
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  • Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

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  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.