Conformité juridique Clauses Exemplaires

Conformité juridique. 18.1 Chaque Partie s'engage à respecter, et à faire en sorte que toutes les sociétés affiliées, le personnel et les sous-traitants respectent, toutes les lois applicables en ce qui concerne ses obligations en vertu de l'Accord.
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Conformité juridique. Dans la mesure où insightsoftware est contraint par la Loi sur la protection des données, insightsoftware (aux frais du Client) fournira les informations raisonnablement demandées concernant les Services pour aider le Client à effectuer des évaluations d'impact de la protection des données et à organiser des consultations privées au préalable avec les autorités de protection des données, comme l’exige la loi.
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Conformité juridique. Les Parties doivent se conformer à toutes les lois et règlements applicables au Québec et au Vermont, notamment et sans s’y limiter, les lois environnementales et celles en matière de travail, ainsi qu’aux exigences des gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis, notamment et sans s’y limiter, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux du Canada (L.C. 2007, ch. 1). Chacune des Parties est responsable d’obtenir les autorisations, les approbations et les permis requis par les lois et les dispositions réglementaires applicables sur son territoire et de déposer les rapports nécessaires, afin d’assurer la conformité juridique du Projet. Les Parties doivent également se conformer au droit international, y compris, sans s’y limiter, aux exigences de la Commission de la frontière internationale.
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Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Contrat la convention relative à la fourniture d'un (de) Service(s), composée des présentes Conditions Générales, du Contrat de Service et des annexes, ainsi que de toute modification écrite à cette convention.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.