Contrepartie de l’apport Clauses Exemplaires

Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l'apport effectué par l’Association absorbée à l'Association absorbante, cette dernière s'engage à : - affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, - assurer la continuité de l'objet de l’Association absorbée, - admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres des associations absorbées jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l’Association absorbée jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'Association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. - procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l'exécution des présentes.
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à : - affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, - conserver aux biens immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée, - assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée, - admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association absorbée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association absorbée jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Toutefois, les droits dont pouvaient être titulaires les membres de l'association absorbée, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectués au profit de leur association et transmis par les présentes, ainsi que les prérogatives dont ils pouvaient bénéficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l'association absorbante s'engageant à les maintenir en son sein et à les respecter, - procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l'exécution des présentes.
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à : des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Toutefois, les droits dont pouvaient être titulaires les membres de l'association absorbée, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectués au profit de leur association et transmis par les présentes, ainsi que les prérogatives dont ils pouvaient bénéficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l'association absorbante s'engageant à les maintenir en son sein et à les respecter,
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l’apport effectué par l'association Maison de la Terre, l’association "3PA" s’engage : • A soumettre à son Assemblée Générale Extraordinaire l’adoption du présent traite de fusion et ses annexes ; • A conserver aux biens apportés la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de la Maison de la Terre ; • A assurer la continuité de l’activité de l'association Maison de la Terre, notamment sa programmation culturelle annuelle et l’animation et la gestion d’un débit de boissons Licence IV • A admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association Maison de la Terre jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association Maison de la Terre jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association "3PA" et seront purement et simplement assimilés à ces derniers • A permettre la représentation, au sein de ses organes de direction, d'anciens administrateurs de l'association Maison de la Terre, par la création de postes de membres du conseil d’administration qui leur seront réservés.
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l’apport effectué par l’association Som’Dys, l’association Apajh 80 s’engage : - à conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de Som’Dys ; - à assurer la continuité de l’activité de l’association Som’Dys ; - à admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’association Som’Dys jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l’association Som’Dys jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’association Apajh, et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; - à permettre la représentation, au sein de ses organes de direction, des anciens membres de l’association Som’Dys, par la création de 3 postes de membres du conseil d’administration qui leur seront réservés (cf. article 6 des projets de statut).
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l’apport ainsi effectué, l’association absorbante s’engage à : - Reprendre l’historique philosophique, les valeurs fondamentales, l’actif et le passif de l’association Les Défis Ruraux ; - Reprendre l’historique philosophique, les valeurs fondamentales, l’actif et le passif de l’association FRCIVAM Basse-Normandie ; - Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre la poursuite des engagements de chaque entité ; - Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ; - Admettre comme membre, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres des entités absorbées jouissant actuellement de cette qualité, à quelque titre que ce soit. Les membres ainsi admis jouiront des mêmes droits, selon la catégorie dont ils dépendent et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l’entité absorbée.
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Contrepartie de l’apport. En contrepartie de l’apport effectué par les associations signataires, l’association « Mission Locale Vallée de Montmorency» s’engage :  Après adoption de la fusion, à procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l’engagement des engagements pris en contrepartie de l’apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l’opération de fusion et l’exécution des présentes ;  A conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein l'association «Mission Locale SeinOise » ;  A assurer la continuité de l’objet de l’association «Mission Locale SeinOise » ;  A admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’association «Mission Locale SeinOise » jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association «Mission Locale SeinOise » jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’association « Mission Locale Vallée de Montmorency» et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ;
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.