Convention sur la preuve relative aux opérations réalisées par le biais du Service Clauses Exemplaires

Convention sur la preuve relative aux opérations réalisées par le biais du Service. Le Service permet à l’Abonné de réaliser à distance des opérations et de procéder à la souscription ou à la résiliation à distance de différents produits et services au moyen de certificats électroniques ou par la saisie de codes. L’Abonné ayant souscrit à distance peut, pendant toute la durée du contrat correspondant au produit souscrit, demander à son Agence de lui communiquer une copie du contrat concerné. - Opérations validées par l’utilisation de certificats électroniques. En choisissant de souscrire à des produits en ligne, l’Abonné accepte de signer électroniquement plutôt que de façon manuscrite sur support papier. Il conserve la possibilité d’obtenir de Société Générale, à tout moment s’il en fait la demande et sans frais, les conditions contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Pour les contrats qui seraient souscrits en agence, ou qui ne seraient pas soumis à la réglementation sur le démarchage, et qui ne seraient pas de nature électronique, l’Abonné peut s’opposer à une contractualisation dématérialisée et pourra revenir à tout moment et sans frais à une communication papier. L’Abonné accepte que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui lui sont adressées au cours de son exécution lui soient transmises par courrier électronique, dans les conditions des articles 15.2 « Fonctionnalités de la Messagerie Client » (par messages dans la messagerie, alertes par SMS, alertes sur une adresse électronique personnelle) et 15.7 « Espace de mise à disposition des contrats », par l’envoi des contrats dans cet espace, et alerte par SMS. Pour les opérations validées par l’utilisation de certificats électroniques, Société Générale utilise une plateforme gérée par un prestataire de services de confiance agréé (ci-après « Plate-forme de signature »). L’ensemble des données informatiques (par exemple les éléments de connexion, d’horodatage, les pages et document consultés, etc.) générées et enregistrées par les systèmes d’information de Société Générale ainsi que par la Plate-forme de signature feront foi entre Société Générale et l’Abonné, sauf preuve contraire apportée par ce dernier. Pendant toute la phase de contractualisation électronique, la transmission des documents de Société Générale à l’Abonné sera assurée par leur mise à disposition sur la Plate-forme de signature. L’intégrité des documents présentés à l’Abonné sera assurée notamment par leur scellement et leur horodatage opéré p...
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Convention sur la preuve relative aux opérations réalisées par le biais du Service. Le Service permet à l’Abonné de réaliser à distance des opérations et de procéder à la souscription ou à la résiliation à distance de différents produits et services au moyen de certificats électroniques ou par la saisie de codes. L’Abonné ayant souscrit à distance peut, durant un délai de 10 ans, demander à son Agence de lui communiquer une copie du contrat applicable au produit souscrit.
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Convention sur la preuve relative aux opérations réalisées par le biais du Service. Le Service permet à l’Abonné de réaliser à distance des immédiatement après la modification, par tout moyen approprié opérations ou de procéder à la souscription à distance de (courrier, appel téléphonique …). L'Abonné peut également s’il le souhaite fermer un ou plusieurs mode(s) d’accès au Service (SERVICE INTERNET / SERVICES MOBILES / Service Client) et/ou aux fonctions transactionnelles (ci- après dénommées « Fonctions Transactionnelles ») de ce canal décrites ci-après : différents produits et services au moyen de certificats électroniques ou par la saisie de codes. L’Abonné ayant souscrit à distance peut, durant un délai de 10 ans, demander à son agence de lui communiquer une copie du contrat applicable au produit souscrit. ▪ Virements Externes : virements vers des comptes non
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  • Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.