Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit
24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires.
24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.
24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.
24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet.
24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.
Dispositions financières À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis des Territoires du Nord-Ouest disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent :
7.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement au montant de 5 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Les Territoires du Nord-Ouest devront envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Dispositions finales 11.1 Les Parties s’engagent à ne rien divulguer au sujet du présent Contrat de sous-traitance, sauf en cas
(i) d’obligation légale ou réglementaire, (ii) d’enquête judiciaire ou (iii) de procédure judiciaire. Dans un tel cas, l’autre Partie devrait être informée à l’avance du calendrier et du contenu de la communication.
11.2 Aucune Partie au présent Contrat de sous-traitance n’est réputée avoir renoncé à tout droit ou intérêt qu’elle a en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou consécutivement à celui-ci, à moins que cette renonciation n’ait été notifiée par écrit.
11.3 Si une obligation ou une modalité du présent Contrat de sous-traitance est inapplicable ou incompatible avec une disposition des lois de police, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de sous-traitance ni de la partie de la disposition concernée qui n’est pas incompatible avec les lois de police. La disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera automatiquement considérée comme étant remplacée par une disposition légale, valide, exécutoire et aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire et sera appliquée sous une forme amendée.
11.4 Le Responsable du traitement ne peut transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.
Mesures de sécurité Le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux éventuels risques. Les mesures de sécurité mises en place sont détaillées dans la politique de protection des données de OUTSCALE. OUTSCALE s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la certification ISO 27001. Le CLIENT reste seul responsable de la sécurité des systèmes qu’il met en place dans le cadre de l’utilisation des Services (pare feu, mises à jour, gestion des droits d’accès...). Dans le cadre des présentes CGV, OUTSCALE met à la disposition du CLIENT les informations nécessaires pour que ce dernier puisse évaluer la conformité des Prestations OUTSCALE à ses exigences de sécurité.
Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat.
17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat.
17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action.
17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.
DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits.
14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement.
14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.
Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.
FORME Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil, du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ainsi que par les présents statuts.
Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.