Droit applicable, attribution de juridiction et litiges Clauses Exemplaires

Droit applicable, attribution de juridiction et litiges. La loi applicable est la loi française. Les parties s’engagent à d’abord rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Univ. Eiffel - ESIEE Paris, ou au paiement du prix. Si le règlement amiable n’aboutit pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent. Please note that translation in English language is given here only for convenience. The original French text will be binding and prevails in case of any variance in any translation.
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Droit applicable, attribution de juridiction et litiges. La loi applicable est la loi française. Les parties s’engagent à d’abord rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Univ. Eiffel - ESIEE Paris, ou au paiement du prix. Si le règlement amiable n’aboutit pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent de la Cour d’Appel de Paris, auquel les parties font attribution de compétence, nonobstant toute clause contraire, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. CH01 Paillasses de nettoyage et gravure humide, lift-off Libération HF vapeur XX00 Xxxxxxx humide Au et Cr Paillasses de nettoyage Electrodéposition Cu et Au CR01 Ellipsomètre Microscope Electronique à Balayage (MEB) Microscopes optiques Profilomètre mécanique Dektak XT Profilomètre optique Wyko Stations sous pointes manuelles Vibromètre laser Polytec Microscope numérique Profilomètres optiques Sensofar et Contour GT Station sous pointe automatique (prober SLB) DP01 Cablâge filaire (wire bonding) Four de refusion, four de recuit polyimide Paillasse PDMS Plasma cleaner O2 Report de composants (pick and place) Ablation laser Bâti CVD parylène Scie de découpe Sonification FO01 -- Fours d’oxydation thermique Fours de dépôt LPCVD Four de recuit sous vide Cu / polyimide Dépôt PECVD Four de recuit Al (DG05) GR01 Pulvérisation cathodique Alcatel Pulvérisation cathodique Plassys RIE Nextral1 Evaporateur multi-creusets Gravure RIE-ICP Gravure profonde DRIE manuelle et auto Nettoyage plasma O2 Matrix Réacteurs croissance diamant intrinsèque et dopé GR02 Pulvérisation cathodique SLB Atomic Layer Deposition (ALD) PH01 (zone à accès limité selon les projets) Aligneur semi-automatique MA150 Paillasses de nettoyage et développement Tournette semi-automatique Süss MicroTec Plaques chauffantes, étuves Aligneur manuel MA6 (SLB) Aligneur pour bonder Süss MicroTec BA8 Bonders EVG et Süss MicroTec Rinser-dryer 4" et 6" Tournette automatique Falcon Tournette manuelle NASA PH02 Aligneurs MA1006 BSA et IR, aligneur MA6 Aligneur sans masque POLOS µprinter Microscopes optiques Paillasses de nettoyage et de développement Tournettes, plaques chauffantes et étuves --
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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.