DROIT DE PROPRIETE Clauses Exemplaires

DROIT DE PROPRIETE. Oracle ou de ses concédants de licence conservent la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle des Logiciels, Système d'Exploitation, Logiciel Intégré et la propriété de toutes les œuvres résultants des services développées ou délivrées au titre du Contrat cadre.
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DROIT DE PROPRIETE. Le Client n’a aucun droit de propriété sur la carte SIM et sur le matériel qui lui ont été remis. La Banque de Savoie se réserve la faculté de remplacer une carte SIM à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
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DROIT DE PROPRIETE. SAP et/ou ses fournisseurs conservent en permanence tout droit, titre de propriété et intérêt sur le Progiciel et toutes ses copies, indépendamment de la forme ou du support de l’original ou de toute autre copie. Vous ne détenez ni n’acquérez par les présentes aucun droit de propriété ni aucune revendication sur le Progiciel ou sur tout brevet, copyright, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle afférent. Vous vous engagez à préserver la confidentialité du Progiciel, des conditions du présent Contrat et de tout résultat de test de performance ou test similaire effectué sur le Progiciel (par vous-même, par SAP ou par un tiers) et à en empêcher toute divulgation ou utilisation sans l’autorisation préalable écrite de SAP. SAP et/ou ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés. Les fournisseurs de SAP sont les tiers bénéficiaires visés par le présent Contrat et jouissent du droit exprès d’invoquer les termes figurant dans le présent document et de les appliquer directement.
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DROIT DE PROPRIETE. 8.1 Le Partenaire Bêta testeur s’engage à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur le ou les Progiciels en version Bêta et tout document de quelque nature que ce soit sur lesquelles cette mention apparaît.
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DROIT DE PROPRIETE. Le CLIENT s'engage à veiller sur le Produit par tous les moyens et à faire respecter le droit de propriété de D-SECURITE. Ainsi sont interdits, la cession, à titre onéreux ou gratuit, le prêt, le gage, la sous-location du matériel ou la cession de ses droits, même en cas de fusion, de changement de détenteur majoritaire du capital du CLIENT, d’apport partiel d’actif ou de scission, sauf autorisation préalable et écrite du D-SECURITE. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le CLIENT devra veiller à ce que le Produit loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété du D-SECURITE soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le CLIENT devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et en aviser le D-SECURITE sans délai. Le CLIENT fera diligence à ses frais pour obtenir toute mainlevée. Toute décision émanant d'une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance du D-SECURITE. Si le CLIENT n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels le Produit est utilisé, il doit avertir le propriétaire des locaux que ce Produit n’est pas sa propriété. Le CLIENT s’engage à apposer sur le Produit toute plaque fournie par le D- SECURITE, indiquant le nom du propriétaire ou du D-SECURITE ou précisant que le Produit est loué et qu’il n’est donc pas propriété du CLIENT. Le CLIENT s‘interdit de sceller ou fixer le matériel dans le but de le rendre immeuble par destination. En cas de licences logiciels intégrées à la location du Produit, le CLIENT s'engage expressément et irrévocablement à respecter et faire respecter par ses préposés les conditions d’utilisation de ces licences définies par l’éditeur. Il ne peut ni les céder, ni les sous-louer à un tiers sans accord préalable de l’éditeur et du D-SECURITE.
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  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.