Droit de rétractation des consommateurs. Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un dès lors qu’il est consommateur. Un « consommateur » est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins n’entrant pas de manière prédominante dans son activité professionnelle. Les informations sur le droit de rétractation du conducteur sont reproduites ci-dessous :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur conformément à l’article L. 010- 1 du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. Au sens de l'article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement extérieures à son activité professionnelle ou commerciale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé de son droit de rétractation:
Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat. Au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité, à sa profession ou à son activité agricole). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire, une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), il/elle a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé de son droit de rétractation:
Droit de rétractation des consommateurs. 5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur.
Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'art. L.010-1(1) du code de la consommation Luxembourgeois, lorsque vous concluez le contrat, vous disposez d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours. Aux termes de l'art. L.010-1(1) du code de la consommation Luxembourgeois, Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le consommateur est informé de son droit de rétractation :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 221-3 du Code de la Consommation, il bénéficie d'un droit de rétracta- tion de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article 221-3 du Code de la Consommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «
Droit de rétractation des consommateurs. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle dispose d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat en vertu des Articles 1.1 et 3.1. Un droit de rétractation différent peut s'appliquer aux Clients qui sont des consommateurs au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois pour l'achat de Produits Porsche, conformément à l'Article 5.1 ; dans ce cas, des informations spécifiques seront fournies. Au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation :
Droit de rétractation des consommateurs. Si le Consommateur est un consommateur au sens de la Sec. 13 du Code civil allemand, il/elle a un droit de rétractation d'une période de 14 jours après la conclusion du contrat. Le Consommateur conformément à la Sec. 13 du Code civil allemand s'entend de toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des raisons qui sont essentiellement en dehors du cadre de son/sa activité commerciale ou professionnelle. Par ce qui suit, le Consommateur est informé de son droit de rétractation.