Délais de caducité. En application de l’article 10 des Conditions générales, les engagements financiers des Parties deviendront caducs à l’expiration de l’un des deux délais suivants : • un délai de 12 mois, à compter de la date de signature de la présente convention, au terme duquel SNCF RÉSEAU doit avoir transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début des études et acquisitions de données, soit d’une justification de son report, • un délai de 24 mois à compter de la date d’achèvement des études et procédures couvertes par la présente convention, au terme duquel SNCF RÉSEAU doit avoir transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde.
Délais de caducité. En application de l’article 10 des Conditions générales : Un délai de 2 mois à compter de la prise d’effet de la présente convention, au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit d’une justification de son report. En contrepartie, les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 3 mois avant son échéance. Un délai de 24 mois à compter de la fin des travaux est fixé au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde. En contrepartie, les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 6 mois avant son échéance.