Engagements financiers. Le Conseil départemental s’engage à financer les actions retenues sur le territoire de la Communauté de communes selon les modalités décrites dans le présent contrat. S’agissant des subventions de fonctionnement, les engagements figurant au contrat concernent l’année 2015. Pour les années ultérieures, le montant des subventions qui seront octroyées sera fixé chaque année par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Les porteurs de projets devront obligatoirement appliquer les clauses d’insertion dans la commande publique pour les subventions d’investissement d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € et correspondant à un coût global de travaux de 500 000 €HT au moins (hors acquisition foncière). La mise en application de la clause d’insertion comme condition d’attribution des aides départementales est applicable selon les dispositions de la délibération du Conseil départemental applicable.
Engagements financiers. A titre indicatif, le coût annuel de la formation s’élève à 7 226 € (cf. publication des coûts de formation sur le site de la Préfecture de Région xxx.xxx.xxxx.xxxx.xx/xxxx/xxxx.xxx). ► concours financier obligatoire (Code du travail, art. L6241-2 et art. L6241-4) : l’employeur apporte au CFA, par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, un concours financier qui s’impute sur la fraction de la taxe d’apprentissage dite quota. Le montant de ce concours est égal, dans la limite du quota, au coût par apprenti publié sur le site de la Préfecture de Région.
Engagements financiers. Les engagements prévisionnels des signataires (hors crédits de droits communs), pour l’année 2015 seront, sous réserve des disponibilités de crédits et de l’évaluation des actions menées, reconduits pour les années 2016 à 2020, pour des montants à déterminer en fin d’exercice (L’engagement de l’Etat est conditionné à l’inscription des crédits correspondants en Loi de Finances. L’engagement des collectivités est conditionné à la décision de leurs assemblées délibérantes). Il est convenu que ces engagements devront approcher, autant qu’il sera possible, les engagements souscrits pour la présente année. participer aux politiques et actions qui apportent ou renforcent la cohésion sociale des différents territoires du département. La contribution du Conseil départemental s’exprime, conformément aux dispositions de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, par la valorisation des actions et dispositifs de droit commun qu’il met en œuvre dans le cadre de ses compétences et des organisations qu’il a mis en place sur le territoire départemental. Ce socle d’intervention ne fait naturellement pas obstacle à envisager des évolutions justifiées par des besoins spécifiques repérés sur tel ou tel quartier prioritaire. La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et qui conduit des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son concours financier et son appui technique à la mise en œuvre du contrat de ville de Nogent-le-Rotrou Elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion sociale et la solidarité, pour le développement et la compétitivité des territoires et pour la transition écologique et l’environnement. Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en mobilisant son expertise et des moyens financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en privilégiant les volets économiques, urbains et logements du contrat de ville.
Engagements financiers. Toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à G.A. dewra être accompagnée des pièces justificatiwes originales correspondant à la demande. En cas de prise en charge des frais de séjour à l’hôtel, G.A. ne participe qu'aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, et à l'exclusion de tout autre frais.
Engagements financiers. L’ensemble des partenaires s’engage à prendre en compte les priorités de la convention GUSP. Les partenaires financiers Saint Etienne Métropole, l’Etat et le Conseil Régional s’engagent à mobiliser les crédits nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la convention GUSP 2016 2020 et des actions qui en découleront sur les territoires aux côtés des maitres d’ouvrage du logement social. Les bailleurs sociaux au travers de l’association AMOS 42 s’engagent à : • s’inscrire dans une démarche concertée sur les communes et territoires concernés, • renforcer la gestion de proximité à l’intérieur et à l’extérieur des immeubles, • renforcer la communication avec les locataires • mettre la convention TFBP à la disposition des acteurs du territoire (QPV) Les partenaires financeurs apporteront leur aide financière à la réalisation des programmes d’actions par un engagement annuel pris au vu des résultats obtenus sur les exercices précédents, dans la limite des capacités de chacun et dans le respect des règles de l’annualité budgétaire. La programmation financière annuelle des actions au titre de la présente convention sera validée par le comité de pilotage du Contrat de Ville après examen et avis du comité de direction. Chaque action validée fera l’objet d’un accord spécifique, sur son financement, sa mise en œuvre et son suivi par les partenaires concernés. Fait à………………….., le 2016 En autant d’exemplaires originaux que de Parties
Engagements financiers. 1. Pour l’exécution de la prestation définie aux art. 2 et 5 ci-dessus, la Ville verse à l’association une subvention d’exploitation calculée sur son budget annuel, préalablement approuvé par le SDPE.
Engagements financiers. Sans préjudice des règles exposées au 1.5 et 1.6.3, toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à FILASSISTANCE devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande.
Engagements financiers. L'Etat, la communauté urbaine du Grand Dijon, les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés s'engagent à réaliser une programmation annuelle et pluriannuelle sur la durée du Contrat de ville. Celle-ci déterminera les actions prioritaires à financer à partir des propositions effectuées par le Comité de pilotage et la convention «culture et territoires».
Engagements financiers. Au titre de l’ensemble des actions prévues par la Convention, la CDC versera pendant trois ans, chaque année et sous réserve du renouvellement pour chaque exercice de la validation du dit engagement par les organes décisionnels de la CDC, une contribution financière à la CPU sous forme de subvention générale de fonctionnement, d’un montant maximum de 300 000 € par an. Les actions engagées dans le cadre de la Convention feront l’objet d’un rapport d’activité annuel remis par la CPU aux autres Parties, au plus tard le 15 Mars de chaque année, comprenant: le détail des actions engagées au cours de l’exercice, le descriptif du pilotage et des modalités de financement des actions, l’évaluation à date de chaque action réalisée et les suites à donner pour l’exercice suivant (poursuite, modification, abandon,…) Conformément aux dispositions de l’article 2.4, cette subvention sera versée au vu d’appels de fonds transmis à la CDC faisant référence à la Convention, pour les années 2011, 2012 et 2013, selon les modalités suivantes : - 150 000 € au 31 mars - 150 000 € au 30 septembre, chaque versement de septembre étant subordonné à la présentation d’un bilan d’étape tel que prévu à l’article 2. 4 et à l’état d’avancement des actions effectivement réalisées et validées par le CEL. La contribution financière est destinée à soutenir la mise en œuvre des actions décidées dans la Convention à savoir notamment : participation au colloque de la CPU, aide à la formation et aux événements montés en partenariat, diffusion (hors réseaux internes Groupe CDC et CPU) des études générales menées en partenariat. La CPU diffusera dans son réseau l'ensemble des réalisations de la CDC au bénéfice des Etablissements et permettra la participation de la CDC à une de ses assemblées plénières dans l'année.
Engagements financiers. Toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à G.A.* devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande.