Engagements financiers. Le Conseil départemental s’engage à financer les actions retenues sur le territoire de la Communauté de communes selon les modalités décrites dans le présent contrat. S’agissant des subventions de fonctionnement, les engagements figurant au contrat concernent l’année 2015. Pour les années ultérieures, le montant des subventions qui seront octroyées sera fixé chaque année par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Les porteurs de projets devront obligatoirement appliquer les clauses d’insertion dans la commande publique pour les subventions d’investissement d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € et correspondant à un coût global de travaux de 500 000 € HT au moins (hors acquisition foncière). La mise en application de la clause d’insertion comme condition d’attribution des aides départementales est applicable selon les dispositions de la délibération du Conseil départemental applicable.
Engagements financiers. A l’issue du travail d’élaboration du contrat unique, les engagements des différents partenaires au contrat doivent être formalisés dans une annexe financière. Conformément au principe de mobilisation prioritaire du droit commun, qui constitue l’un des axes structurants de la réforme, ce document a vocation à intégrer, non pas les seules actions bénéficiant de crédits du P147, mais l’ensemble des actions prévues dans le contrat de ville. L’annexe financière a vocation à être renseignée annuellement. Elle aura pour seul objet la formalisation des engagements des partenaires et constituera à ce titre un outil essentiel dans le cadre du suivi du contrat unique. Ainsi, la Ville souhaite se doter des outils et processus lui permettant de définir puis d'administrer la maquette financière de son contrat de ville. Elle projette à ce titre de construire à partir de la fin de l’année 2015 un outil de suivi financier du Contrat de ville, comprenant une analyse du droit commun communal affecté aux quartiers prioritaires. Les objectifs du contrat unique et les engagements financiers tendront à évoluer en fonction de la configuration de la future métropole du Grand Paris qui sera créée au 01er janvier 2016. En effet, la ville d’Aulnay-sous-Bois intégrera à terme un des douze territoires qui composeront la métropole et qui auront une fiscalité propre. Le périmètre des territoires sera définitivement fixé par décret en décembre. Le transfert effectif des compétences (dont politique de la ville) est prévu pour 2017.
Engagements financiers. A titre indicatif, le coût annuel de la formation s’élève à 7 226 € (cf. publication des coûts de formation sur le site de la Préfecture de Région xxx.xxx.xxxx.xxxx.xx/xxxx/xxxx.xxx). ► concours financier obligatoire (Code du travail, art. L6241-2 et art. L6241-4) : l’employeur apporte au CFA, par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, un concours financier qui s’impute sur la fraction de la taxe d’apprentissage dite quota. Le montant de ce concours est égal, dans la limite du quota, au coût par apprenti publié sur le site de la Préfecture de Région.
Engagements financiers. Toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à G.A. devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande. En cas de prise en charge des frais de séjour à l’hôtel, G.A. ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, et à l’exclusion de tout autre frais.
Engagements financiers. 1. Pour l’exécution de la prestation définie aux art. 2 et 5 ci-dessus, la Ville verse à l’association une subvention d’exploitation calculée sur son budget annuel, préalablement approuvé par le SDPE.
2. La subvention d’exploitation ordinaire est mise à disposition en douze parts mensuelles.
3. La Ville peut verser exceptionnellement, sur demande documentée de l’association et selon les modalités fixées par le SDPE, des montants supplémentaires.
4. Les montants de subvention sont sujets à l’adoption définitive du budget de la Ville par le Conseil municipal.
5. L’octroi de la subvention d’exploitation ordinaire, comme d’éventuels montants supplémentaires, fait l’objet d’une décision signée par le-la Magistrat-e délégué-e.
Engagements financiers. A compter de la Date d’Emission et aussi longtemps qu’il reste des Obligations en circulation, l’Emetteur, NOVAE DEVELOPPEMENT et le Dirigeant s’engagent, dans chaque cas pour la Période de Test considérée :
(i) que les ratios suivants soient respectés, lesdits ratios s’appréciant sur une base consolidée au niveau de NOVAE DEVELOPPEMENT : 2022 0000 0000 0000 0000 Ratio de Levier Global maximum 3,75x 3,0x 2,5x 2,5x 2,5x Ratio de Gearing maximum 100% 80% 60% 50% 50% Ratio EBIT/Intérêts minimum 2,5x 2,5x 2,5x 2,5x 2,5x
Engagements financiers. Au titre de l’ensemble des actions prévues par la Convention, la CDC versera pendant trois ans, chaque année et sous réserve du renouvellement pour chaque exercice de la validation du dit engagement par les organes décisionnels de la CDC, une contribution financière à la CPU sous forme de subvention générale de fonctionnement, d’un montant maximum de 300 000 € par an. Les actions engagées dans le cadre de la Convention feront l’objet d’un rapport d’activité annuel remis par la CPU aux autres Parties, au plus tard le 15 Mars de chaque année, comprenant: le détail des actions engagées au cours de l’exercice, le descriptif du pilotage et des modalités de financement des actions, l’évaluation à date de chaque action réalisée et les suites à donner pour l’exercice suivant (poursuite, modification, abandon,…) Conformément aux dispositions de l’article 2.4, cette subvention sera versée au vu d’appels de fonds transmis à la CDC faisant référence à la Convention, pour les années 2011, 2012 et 2013, selon les modalités suivantes : - 150 000 € au 31 mars - 150 000 € au 30 septembre, chaque versement de septembre étant subordonné à la présentation d’un bilan d’étape tel que prévu à l’article 2. 4 et à l’état d’avancement des actions effectivement réalisées et validées par le CEL. La contribution financière est destinée à soutenir la mise en œuvre des actions décidées dans la Convention à savoir notamment : participation au colloque de la CPU, aide à la formation et aux événements montés en partenariat, diffusion (hors réseaux internes Groupe CDC et CPU) des études générales menées en partenariat. La CPU diffusera dans son réseau l'ensemble des réalisations de la CDC au bénéfice des Etablissements et permettra la participation de la CDC à une de ses assemblées plénières dans l'année.
Engagements financiers. Chaque Partenaire s’engage à investir et engager dans le Projet les ressources financières fixées aux annexes « Description du Projet » et « Budget ».
Engagements financiers. L'Etat, la communauté urbaine du Grand Dijon, les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés s'engagent à réaliser une programmation annuelle et pluriannuelle sur la durée du Contrat de ville. Celle-ci déterminera les actions prioritaires à financer à partir des propositions effectuées par le Comité de pilotage et la convention «culture et territoires».
Engagements financiers. Les PARTIES conviennent également de ce qui suit :
1. le TRAVAILLEUR rembourse à son EMPLOYEUR toute dette qu'il a contractée de bonne foi auprès dudit EMPLOYEUR relativement à n'importe quelle question afférente ou liée à son emploi en vertu du présent contrat.
2. toute dépense engagée par le REPRÉSENTANT DU GOUVERNEMENT pour rapatrier le TRAVAILLEUR en raison de la cessation d'emploi prévue par le présent contrat doit être remboursée au GOUVERNEMENT par le TRAVAILLEUR.