Common use of Délais Clause in Contracts

Délais. La facture mentionne la date et le lieu du paiement. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les autres versements sont réglés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, à moins d’un délai plus court qui aura été convenu. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442- 6-7° du Code de commerce et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige, quelle qu’en soit le motif (réclamation liée à la livraison, demande de garantie, etc). Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

Délais. La facture mentionne la date et le lieu du paiement. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les autres versements sont réglés au plus tard dans un délai de 30 60 jours suivant à compter de la date d’émission de la facture, à moins d’un délai plus court qui aura été convenu. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours ces délais et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442- 6-7442‐6‐7° du Code de commerce et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige, quelle qu’en soit le motif (réclamation liée à la livraison, demande de garantie, etc). Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

Délais. La facture mentionne la date et le lieu du paiement. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les autres versements sont réglés au plus tard dans un délai de 30 60 jours suivant à compter de la date d’émission de la facture, à moins d’un délai plus court qui aura été convenu. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours ces délais et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442- 442-6-7° du Code de commerce et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige, quelle qu’en soit le motif (réclamation liée à la livraison, demande de garantie, réclamation tarifaire, etc.). Les déclarations de litiges devront faire l’objet d’une demande motivée et documentée, comportant nos numéros de commandes et de factures concernées, Adressées soit par mail soit via notre site TST. Elles doivent être émises dans les délais légaux s’il s’agit de litiges liés au transport ou au maximum dans les 30 jours suivant l’émission de la facture pour tous les autres types de litiges. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 L51115 du code de commerce.