Common use of Effets de la résiliation Clause in Contracts

Effets de la résiliation. La résiliation du Contrat inclut la résiliation de tous les services souscrits par le Client. En cas de résiliation, les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles.

Appears in 3 contracts

Samples: Conditions Générales D’abonnement Au Service Téléphonique Fixe, Conditions Générales D’abonnement Au Service Téléphonique Fixe, Conditions Générales D’abonnement Au Service Téléphonique Fixe

Effets de la résiliation. La résiliation du Contrat contrat inclut la résiliation de tous les services souscrits par le Clientclient. En cas de résiliation, les sommes dues par le Client client deviennent immédiatement exigibles.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales d'Abonnement