EXECUTION FORCEE. En cas de manquement de la part du client à ses obligations, Liebherr-Aerospace Montauban SAS dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
EXECUTION FORCEE. Les Parties acceptent que leurs engagements respectifs aux termes du présent Pacte donnent lieu, en cas d'inexécution de leur part, à exécution forcée en nature, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que les autres Parties pourraient solliciter. S'agissant de tout engagement constitutif d'une promesse ou d'un engagement de vente ou d'achat de Titres, chaque Partie ayant consenti une telle promesse ou un tel engagement reconnait en outre expressément que cette promesse ou cet engagement ne peut en aucun cas être rétracté conformément à l’article 1124 du Code civil et qu'elle a d'ores et déjà consenti, de façon définitive et irrévocable, à la vente ou à l'achat (selon le cas) des Titres sur lesquels porte cette promesse ou cet engagement, ainsi qu'à leur transfert de propriété, aux conditions et dans les circonstances prévues par le présent Pacte, de sorte que l'inexécution de ses engagements pourra se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente des Titres sur lesquels porte ladite promesse ou ledit engagement. En outre, les Parties renoncent expressément à l’application de l'exception prévue par l’article 1221 du Code civil, le créancier d'une obligation pouvant dès lors, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature même s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Tout engagement consenti par l’une des Parties sera considéré, sauf stipulation contraire expresse du présent Pacte, comme ferme et irrévocable, de sorte qu’il ne pourra être rétracté autrement que par l’accord écrit du (des) créancier(s) et du (des) débiteur(s) de l’obligation en cause.
EXECUTION FORCEE. Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de GL events Exhibitions au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.
EXECUTION FORCEE. Compte tenu de la spécificité de la nature des Presta�ons de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécu�on des obliga�ons de Salon Conchyliculture au �tre du Contrat, les Par�es conviennent expressément d’exclure l’applica�on des disposi�ons des ar�cles 1221 et 1222 du Code civil.
EXECUTION FORCEE. En application des stipulations des articles 1217 et 1221 du Code civil, chacune des Parties convient qu’en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat, chacune des Parties pourra demander, après une mise en demeure restée sans effet à l'encontre des autres Parties, par voie judiciaire, l’exécution forcée par les autres Parties concernées de l'un quelconque de leurs engagements au titre du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts dont chacune des Parties pourrait se prévaloir conformément aux stipulations de l’article 1217 du Code civil.
EXECUTION FORCEE. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant du Contrat et des CGV. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
EXECUTION FORCEE. Le locataire se soumet par le présent acte à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au Code de Procédure Civile local. Il consent aussi à la délivrance immédiate d'une copie exécutoire du présent acte sur première demande.