Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Nature des obligations. Chacun de vos engagements est indivisible et nous pouvons exiger leur respect complet de tous et chacun de vous qui avez signé l’acte de prêt, ainsi que de vos héritiers, légataires, représentants légaux, ayants cause ou cessionnaires. Au cas où l’une ou l’autre des dispositions de l’acte de prêt serait nulle, sans effet ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions de l’acte de prêt demeureront valides et en vigueur comme étant divisibles desdites dispositions.
Nature des obligations. Chacun de vos engagements est indivisible et nous pouvons exiger leur respect complet de tous et chacun de vous, ainsi que de vos héritiers, légataires, représentants légaux, ayants cause ou cessionnaires. Au cas où l’une ou l’autre des dispositions de l’acte d’hypothèque ou de toute entente relative à la dette serait nulle, sans effet ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions de l’acte d’hypothèque ou des ententes relatives à la dette demeureront valides et en vigueur comme étant divisibles desdites dispositions.
Nature des obligations. Clause facultative, mais la clause "Exécution de la prestation", article 4 ci-dessus est indispensable. Il faut préciser que la distinction bien connue, obligation de moyens et obligation de résultat, n'a d'intérêt que sur le terrain de la preuve. Si le prestataire s'est engagé sur des résultats (définis en termes de performances et d'actes positifs dans la clause d'objet), le non-accomplissement du résultat le constitue en faute, à charge pour lui de démontrer la cause étrangère, généralement la faute du partenaire, qui le déchargera de toute responsabilité. Inversement, si son engagement n'est que de purs moyens comme, par exemple, la stipulation de délais purement indicatifs, le client mécontent de l'exécution de la prestation devra alors démontrer -charge plus lourde- que le prestataire n'a pas donné à la réalisation de sa tâche tous les soins requis. Une fois encore, tout débat sur ce terrain devrait être évité par la précision suffisante de la clause d'objet, du cahier des charges, sachant néanmoins que la pertinence finale des conseils prodigués ne peut ressortir que d'une obligation de moyens. En revanche, la remise des rapports, le fait de venir sur le site, lorsque cela est prévu, et le respect des délais impératifs doivent pouvoir être considérés comme des obligations de résultat. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Nature des obligations. La société ED-TRANS est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d'une obligation générale de résultat. Il organise l'opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d'ordre.
Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 3 ci- dessus, la Société s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants. Les Services ne constituent pas des conseils quelconques en matière d’investissements ou en matière juridique, et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les informations fournies par la Société lors de la prestation des Services sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à de tierces personnes sans l’accord préalable de la Société. Les analyses sur lesquelles la Société se fonde proviennent de bases de registres et autres sites Internet publics. La Société ne peut être tenue responsable d’erreurs, inexactitudes, omissions ou d’un état incomplet de ces registres ou sites Internet.
Nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1er ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. (CATDR)
Nature des obligations. Ethicaline et son partenaire sous-traitant, s’engagent à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de l’exécution de la mission. Toutefois, Xxxxxxxxxx et son partenaire sous-traitant ne peuvent être tenus qu’à une obligation de moyens.
Nature des obligations. La société Fret Cargo International (F.C.I) est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d’une obligation générale de résultat. Elle organise l’opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d’ordre.
Nature des obligations. Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat. Il organise l'opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d'ordre.