Fermage Clauses Exemplaires

Fermage. Le fermage s'élève à CHF par an. (en toutes lettres : francs). Il est payable le . Le fermage ne doit pas dépasser les limites admissibles (art. 4 à 10 de l'Ordonnance fédérale sur les fer- mages). Les adaptations du fermage sont admissibles pour le début de l'année de bail suivante dans les limites des dispositions des art. 10 et 11 LBFA. En cas de conclusion d'un bail de longue durée, selon l'art. 41 LBFA, un supplément de 15 % est possible.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Fermage. 1o Fixation du fermage
Sample 1
Fermage. Le prix est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation, des bâtiments d’exploitation de centre équestre et des terres nues, et est établi selon les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.
Sample 1
Fermage. 1. Montant du fermage : bâtiment d’habitation : bâtiment d’exploitation et terres :
Sample 1
Fermage. En application de l’article L 411-11 du Code rural et des arrêtés préfectoraux en vigueur dans l’Oise, le fermage est fixé comme suit : - pour les bâtiments d’habitation : A la somme de Euros, actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction, l’indice de référence étant le dernier publié à ce jour soit : - pour les bâtiments d’exploitation et les terres : A la somme de Euros, se répartissant ainsi, . Pour les terres : à raison de Euros par hectare, soit pour l’ensemble de la superficie louée Euros . Pour les bâtiments : la somme de Euros. Le montant du fermage sera déterminé chaque année, compte tenu de la variation par rapport à l’indice de base, de l'indice annuel des fermages défini par Monsieur le Préfet de l’OISE, au 1er octobre précédent l’échéance. L’indice de base visé à l'alinéa précédent est celui du 1er octobre suivant la date d’effet du bail. Le paiement des fermages s’effectuera à terme échu au domicile du bailleur, ou à toute autre endroit désigné par lui, par tous moyens légaux de paiement, le de chaque année et pour la première fois le A défaut de paiement à cette date persistant huit jours après mise en demeure formulée par lettre recommandée avec avis de réception, les sommes restant dues porteront intérêt au taux légal. Le bailleur pourra demander le cas échéant, le virement dans les délais impartis d’un acompte sur le fermage lui permettant d’acquitter les taxes foncières grevant le bien loué. Les parties pourront, en fonction de l'importance des fermages, convenir du règlement d'un acompte semestriel.
Sample 1
Fermage. Le fermage s’élève à Fr par an. (en toutes lettres :................................................ ................................................................. francs) Il est payable le .................................................. . Les adaptations du fermage sont admissibles pour le début de l’année de bail suivante dans les limites des dispositions des art. 10 et 11 LBFA.
Sample 1
Fermage. Le fermage s’élève à Fr. … … (… … francs suisses) par an. Il est payable chaque année le … … … .
Sample 1
Fermage. Le fermage s’élève à francs par an. (en toutes lettres ..................................................... .......................................................................francs) Il est payable le chaque année
Sample 1
Fermage 
Sample 1

Related to Fermage

  • Transport Il est précisé que l’Hôtel n’assure en principe aucune prestation liée au transport des Participants. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes et conséquences liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

  • Introduction Cahier des Charges applicable aux prestations :  de fourniture, montage et essais des câbles de puissance isolés, de leurs accessoires, et des câbles de télécommunication  d’ingénierie et de construction de lignes souterraines de transport d’énergie HTB Ces exigences viennent en complément :  des lois, décrets et arrêtés nationaux, des normes, et des critères techniques devant être respectés par tout nouvel ouvrage et à proximité de tout ouvrage de liaison souterraine HTB du RPT.

  • Modalités Toutes nos prestations sont payables à BOURG EN BRESSE, elles incluent un acompte à la commande, le solde étant réglé par prélèvements bancaires, virements, carte bancaire ou chèques en fonction du mois de livraison, de parution et/ou de mise en ligne, de la durée des annonces et du mode de règlement défini entre le Client et XXXXX.XX. Si la prestation de service est réalisée au profit d’un professionnel qui remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, XXXXX.XX ne pourra encaisser aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat. De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/ résiliation : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la possibilité de suspendre, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; - l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés ; - l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et que XXXXX.XX aura été amenée à exposer ; Le Contrat pourra être résilié de plein droit par XXXXX.XX après mise en demeure avec accusé de réception adressée au Client et restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours.

  • Arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

  • Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :.................................................. € Salaire horaire net de base € Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète :

  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Cookies Nordnet Vous informe qu'un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s'installer automatiquement sur votre appareil lors de votre visite sur le Site Nordnet et l’Espace Client. Ces cookies permettent notamment à Nordnet d'assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale et de commande, mais également de personnaliser l’accès au Site Nordnet. Selon leur finalité, un consentement à leur installation sera préalablement requis. Vous avez la possibilité de refuser à tout moment l'installation de ces cookies Les consentements le cas échéant obtenus via le partenaire Axeptio de Nordnet sont conservés pendant six (6) mois. Le renouvellement des consentements est le cas échéant exprès. Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter la politique « cookies » de Nordnet, accessible sur le Site Nordnet.