FIN DES GARANTIES D’ASSURANCE Clauses Exemplaires

FIN DES GARANTIES D’ASSURANCE. Les garanties prennent fin dans les cas suivants : a. le dernier jour de la période d’adhésion souscrite. b. Le jour où le véhicule atteint le 16ème anniversaire de la date de 1ère mise en circulation ou le jour où le véhicule atteint 200 000 kilomètres. c. En cas d’aliénation du véhicule assuré (vente, donation, saisie, …), les garanties sont suspendues dès le lendemain, à zéro (0) heure, du jour de l’aliénation (article L121-11 c. des assurances). A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation (l'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation). Le contrat d'assurance peut être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties. d. En cas de perte totale du véhicule assuré (destruction totale ou vol), de plein droit à compter de la date de cette perte. e. Par l’assureur en cas de non-paiement de la cotisation : se reporter au 6. f. Par l’assureur en cas de sinistre, trente jours après la date de notification à l'assuré. Dans ce même délai, l'assuré a la faculté de notifier à l’assureur la résiliation des autres adhésions qu'il peut avoir souscrites auprès de celui-ci, la résiliation prend effet le trentième jour qui suit la notification à l'assureur. g. En cas de décès de l’assuré, dès que la volonté de résilier est notifiée par l’héritier à l’assureur par lettre recommandée. A défaut, l’assureur peut résilier dans un délai de trois mois suivant la demande par l’héritier du transfert du contrat à son nom. La résiliation intervient alors 10 jours après notification adressée par l’assureur par lettre recommandée. h. En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude par l’assuré constatés par l’assureur avant tout sinistre, dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.