GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période pendant laquelle l'application est disponible sur l'appareil du consommateur. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période pendant laquelle l'application est disponible sur l'appareil du consommateur. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. Article L. 217-4 du Code de la consommation Article L. 217-5 du Code de la consommation Article L. 217-12 du Code de la consommation
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants les articles L 211-4 à 211- 13 du code de la consommation.