Garantie légale des vices cachés. Si Xxxx décidez de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Matériel au sens de l’article 1641 du Code civil, alors Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Nordnet Vous rappelle ces principales dispositions légales : Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Article L.217-4 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommat...
Garantie légale des vices cachés. Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Matériel au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Nordnet rappelle les principales dispositions légales : Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Garantie légale des vices cachés. (extraits du Code civil)
Garantie légale des vices cachés. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale des vices cachés. Code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Garantie légale des vices cachés. Conformément aux dispositions du Code civil, nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il est à votre charge de rapporter l'existence du vice caché en démontrant que l'altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue de vous lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, nous procèderons soit au remboursement de votre produit, le cas échéant sous forme de bons d'achat avec votre accord, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de votre commande.
Garantie légale des vices cachés. En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
Garantie légale des vices cachés. LA GOLDERIE est tenu à la garantie légale des vices cachés, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, partiellement reproduits ci-après : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (1641) « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1er).
Garantie légale des vices cachés. Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du produit et qu’il n’était pas visible au moment de la livraison. En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client aura le choix entre : • le remboursement de la totalité du prix du produit retourné ; • le remboursement d’une partie du prix du produit en cas de conservation du produit par le Client.
Garantie légale des vices cachés. Le Loueur garantit le Locataire des conséquences dommageables des vices cachés qui affecteraient le Matériel ou de l'usure non apparente rendant le Matériel impropre à l'usage auquel il est destiné, dans les conditions et modalités prévues par l’article 1641 et suivants du Code civil. Le Locataire ne pourra mettre en œuvre cette garantie si et seulement si : – le Matériel loué a un défaut ; – que ce défaut est suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel le Locataire pouvait sérieusement s’attendre ; – que ce défaut est non apparent tel que défini par la jurisprudence ; – et, que le vice soit antérieur à la Location, et plus précisément au jour du Transfert des risques. Les pertes d’exploitation, directes et /ou indirectes, ne sont toutefois jamais prises en charge par le Loueur.