Respect de la loi. Vous vous engagez à :
a) vous conformer, sans délai, à toutes les dispositions législatives, réglementaires, administratives et autres émanant des autorités fédérales, provinciales, municipales ou autres, concernant le zonage, l’utilisation, l’occupation, la subdivision, le stationnement, les désignations historiques ou culturelles, les incendies, l’accès, les installations de chargement, l’aménagement des terrains, la pollution de l’environnement, les substances toxiques ou autres causes de danger pour l’environnement, la construction d’immeubles, la santé et la sécurité publiques, de même que toutes les restrictions et conventions privées visant la totalité ou une partie de la propriété.
b) apporter, à vos frais, les améliorations ou modifications, structurelles ou autres, requises pour vous conformer à ces dispositions.
c) nous fournir, sur demande, une preuve que vous vous conformez à ces dispositions.
Respect de la loi. Les parties doivent agir conformément aux dispositions prévues dans la loi sur les télécommunications suisse.
Respect de la loi. L'Entrepreneur est tenu de respecter toutes les dispositions des textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à l'exécution de ses obligations découlant du Contrat.
Respect de la loi le Partenaire coopérant se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et autres règlements régissant l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’Accord.
Respect de la loi. Le Fournisseur déclare et garantit qu'il respecte et restera en conformité avec toutes les lois, réglementations, règles, ordres, ordonnances et codes internationaux, fédéraux, étatiques, municipaux et locaux applicables de toute autorité, gouvernementale ou autre, ayant compétence (collectivement, les « Lois »). Si, et dans la mesure où, ces Lois exigent du Fournisseur ou de la Société des efforts de diligence raisonnable ou la collecte, la divulgation, la déclaration ou la conservation de documents ou d'informations, le Fournisseur s'engagera dans cette activité requise et se conformera aux demandes raisonnables de la Société relatives à ces efforts de diligence raisonnable, à la documentation ou aux informations nécessaires pour faciliter le respect des Lois par la Société.
Respect de la loi. La Société déclare n'assumer aucune responsabilité sur les services du client ou de tiers accessibles par l'Internet, sur la nature ou les caractéristiques des données du client ou des tiers qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur, en sa qualité de fournisseur d'accès ou d'opérateur de télécommunications. Le Client s'engage à utiliser Internet dans le respect des lois et règlements en vigueur tant en France qu'à l'étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Le Client reconnait et accepte que les messages électroniques envoyés en bloc à des fins de prospection directe et non sollicités [« spamming »] sont interdits, ainsi que les autres opérations susceptibles de nuire au fonctionnement normal des services proposés par la Société (tels que les « mail bombing ». envoyés dans le but de nuire au fonctionnement normal du système, et autres « flooding» . Cette liste n'est pas exhaustive et ne dispense pas le Client de respecter la législation relative aux infractions qui n'auraient pas été mentionnées ici. De manière générale, le Client s'interdit d'effectuer toute opération de publicité ou de promotion intrusive par des méthodes prohibées par la réglementation, ainsi que toute opération d'intrusion interdite ou tentative d'intrusion sur le système de la Société ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers. La Société recommande enfin au Client de prendre connaissance des règles de comportements sur Internet dénommées communément« Netiquette» disponible sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xx
Respect de la loi. Les parties prenantes doivent, à tout moment, être et rester soumises aux lois locales, territoriales et fédérales applicables dans le pays où elles opèrent et doivent se comporter en conséquence à tout moment. Il est de la responsabilité des parties prenantes de comprendre et de se conformer à ces lois. Les parties prenantes doivent rapidement adresser toute question, tout problème ou toute demande de formation complémentaire dans ces domaines à leur responsable ou au Comité d’éthique. Les parties prenantes sont informées qu’il est facile d’enfreindre par inadvertance la législation locale dans de nombreuses juridictions étrangères, et que les conséquences d’une telle infraction peuvent être extrêmement graves. L’état de droit peut être ténu, dans certains endroits. Les parties prenantes doivent donc procéder avec une extrême prudence et veiller à respecter les lois et réglementations locales. Les parties prenantes sont informées que CTG signalera tout comportement (qu’il soit suspecté ou avéré) de nature illégale aux autorités policières locales pour enquête et poursuites, sans préavis à la partie prenante concernée..
Respect de la loi. Each party warrants its current and continuing compliance with all laws and regulations applicable to it in connection with: Chaque partie garantit son respect actuel et continu de toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en ce qui concerne :
Respect de la loi a) Chacune des Parties déclare être dûment autorisée à signer le présent Contrat et s'engage à l'exécuter conformément à toutes les dispositions légales applicables et notamment celles en matière d'importation et d'exportation ou les dispositions en matière de contrôles ou restrictions d'importation émanant d'autres autorités compétentes.
b) Si la fourniture des produits est soumise à l'obtention d'une licence d'importation ou d'exportation délivrée par une autorité gouvernementale selon une loi ou une norme applicable, ou à d'autres restrictions ou interdictions contenues dans les normes sur le contrôle des importations/exportations, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de ses obligations et les droits de l'Acheteur concernant une livraison tant qu’il n’aura pas obtenu la licence ou pendant la durée d’application de ladite restriction/interdiction, et pourra même, éventuellement, résilier le présent Contrat sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’ Acheteur.
Respect de la loi. Le Contractant accepte de se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables et en vigueur au moment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.