Respect de la loi. Vous vous engagez à :
Respect de la loi. Les parties doivent agir conformément aux dispositions prévues dans la loi sur les télécommunications suisse.
Respect de la loi. Le Fournisseur déclare et garantit qu'il respecte et restera en conformité avec toutes les lois, réglementations, règles, ordres, ordonnances et codes internationaux, fédéraux, étatiques, municipaux et locaux applicables de toute autorité, gouvernementale ou autre, ayant compétence (collectivement, les « Lois »). Si, et dans la mesure où, ces Lois exigent du Fournisseur ou de la Société des efforts de diligence raisonnable ou la collecte, la divulgation, la déclaration ou la conservation de documents ou d'informations, le Fournisseur s'engagera dans cette activité requise et se conformera aux demandes raisonnables de la Société relatives à ces efforts de diligence raisonnable, à la documentation ou aux informations nécessaires pour faciliter le respect des Lois par la Société.
Respect de la loi. L'Entrepreneur est tenu de respecter toutes les dispositions des textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à l'exécution de ses obligations découlant du Contrat.
Respect de la loi le Partenaire coopérant se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et autres règlements régissant l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’Accord.
Respect de la loi. Each party warrants its current and continuing compliance with all laws and regulations applicable to it in connection with: Chaque partie garantit son respect actuel et continu de toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en ce qui concerne :
Respect de la loi. La Société déclare n'assumer aucune responsabilité sur les services du client ou de tiers accessibles par l'Internet, sur la nature ou les caractéristiques des données du client ou des tiers qui pourraient transi- ter par l'intermédiaire de son centre serveur, en sa qualité de fournisseur d'accès ou d'opérateur de télécommunications. Le Client s'engage à utiliser Internet dans le respect des lois et règlements en vigueur tant en France qu'à l'étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Le Client reconnait et accepte que les messages électroniques envoyés en bloc à des fins de prospection directe et non sollicités [« spamming »] sont interdits, ainsi que les autres opérations susceptibles de nuire au fonctionnement normal des services proposés par la Société (tels que les « mail bombing ». envoyés dans le but de nuire au fonctionnement normal du système, et autres « flooding» . Cette liste n'est pas exhaustive et ne dispense pas le Client de respecter la législation relative aux infractions qui n'auraient pas été mentionnées ici. De manière générale, le Client s'interdit d'effectuer toute opération de publicité ou de promotion intrusive par des méthodes prohibées par la réglementation, ainsi que toute opération d'intrusion interdite ou tentative d'intrusion sur le système de la Société ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers. La Société recommande enfin au Client de prendre connaissance des règles de comportements sur Internet dénommées communément« Netiquette» disponible sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xx
Respect de la loi. Par la présente, l’acheteur notifie le vendeur que l’acheteur est un entrepreneur public. Par conséquent, le vendeur et l’acheteur doivent se conformer aux exigences des dispositions 41 CFR §§ 60-1.4 (a), 60-300.5 (a) et 60-741.5 (a). Ces règlements interdisent la discrimination à l’encontre de personnes qualifiées en raison de leur statut d’anciens combattants protégés, à l’encontre de personnes handicapées ou à l’encontre de personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe ou de leur origine nationale. De plus, ces règlements exigent que les entrepreneurs et les sous-traitants couverts prennent des mesures concrètes pour employer des personnes compte non tenu de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur origine nationale, de leur statut d’ancien combattant protégé ou de leur handicap et pour progresser dans ce domaine. En outre, l’acheteur et le vendeur doivent se conformer au décret 13267, qui définit la politique de tolérance zéro du gouvernement américain en matière de traite de personnes. À ce titre, le vendeur est tenu de ne pas faire ce qui suit : • Se livrer à des actes graves de traite de personnes dans le cadre de ses activités en vertu des présentes conditions générales; • Se procurer des services sexuels à des fins commerciales dans le cadre de ses activités en vertu des présentes conditions générales; • Recourir au travail forcé dans le cadre de ses activités découlant de ces conditions générales; • Détruire, dissimuler, confisquer ou refuser l’accès aux documents d’identité ou d’immigration des employés (par exemple, passeports ou permis de conduire); • Se livrer à des pratiques de recrutement frauduleuses ou trompeuses; • Employer des recruteurs qui enfreignent la législation du travail du pays où le recrutement a lieu; • Faire payer des frais de recrutement; • Refuser d’assurer le transport de retour à un employé qui n’est pas ressortissant du pays où le travail doit avoir lieu, sous réserve de quelques exceptions précises; • Fournir un logement, si nécessaire, qui ne soit pas conforme aux lois du pays d’accueil en matière de sécurité ou de logement; • Refuser de fournir un document de travail sous forme écrite, si nécessaire. Le vendeur garantit que lui-même, ses employés et tous les sous-traitants proposés respecteront la Federal Immigration and Nationality Act (FINA), la Federal Immigration Reform and Control Act de 1986 et tous les autres lois et règlements fédéraux sur l’immig...
Respect de la loi. (a) Xxxxxxxx.xx n'est pas responsable envers le Client en vertu du présent Contrat ou autrement si et dans la mesure où l'accès ou l'utilisation par le Client de tout Service est contraire à toute obligation, y compris celles dues en vertu d'un contrat ou de toute loi.
Respect de la loi. Le Contractant accepte de se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables et en vigueur au moment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.