Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit e...
Les Garanties Légales. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les Garanties Légales. L’Entrepreneur est tenu aux garanties suivantes (y compris les sous-traitants):
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