LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas...
LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. Toute réclamation née à l’occasion de l’Evènement devra être faite par écrit, en français ou en anglais, en rappelant le nom, prénom et numéro de dossard du participant, adressée au siège de l’Organisateur par e-mail à l’adresse xxxxxx00xxxxxx@xxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante :
LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
14.2 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.
14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
I) les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. Toute réclamation née à l’occasion de l’Evènement devra être faite par écrit, en français ou en anglais, en rappelant le nom, prénom du participant et son numéro de dossard, adressée au siège de V.S.O. par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : Voyage Sport Organisation (V.S.O) Run In Lyon
LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. Toute réclamation née à l’occasion de l’Evènement devra être faite par écrit, en français ou en anglais, en rappelant le nom, prénom du participant et son numéro de dossard, adressée au siège de V.S.O. par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : Voyage Sport Organisation (V.S.O) Run In Lyon