Règlement général sur la protection des données désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
Règlement général sur la protection des données. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat de Prêt, la Métropole va recueillir les catégories de données à caractère personnel suivantes : données d’identification (identité, signature, fonctions) et données du curriculum vitae ci-après dénommées les « Données ».
17.2 Ces Données ainsi que la documentation contractuelle associée seront conservées pendant la durée du contrat puis archivées.
17.3 Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient dans les conditions fixées par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
17.4 Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier accompagné d’une pièce d’identité, à Monsieur le Président de la Métropole.
17.5 Enfin, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Règlement général sur la protection des données. 21 CESSION 21 MODIFICATIONS 22
Règlement général sur la protection des données. Il est signalé aux investisseurs intéressés qu’en complétant le Bulletin de souscription, ils fournissent des informations pouvant constituer des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). L’ACD (Xxxxxxxxx Investment Funds Limited) est responsable du traitement des données à caractère personnel que vous fournissez (« Responsable du traitement des données »). L’utilisation des données à caractère personnel des investisseurs fournies à l’ACD via le Bulletin de souscription est régie par le RGPD et la Politique de confidentialité du Responsable du traitement des données. Lorsqu’un investisseur donne son consentement préalable, le Responsable du traitement des données peut lui envoyer des informations concernant les produits et les services ou le contacter à des fins d’analyse de marché. Dans cet objectif, les coordonnées de l’investisseur peuvent être transmises à des sociétés internes au Xxxxx Xxxxxxxxx Group. Le Responsable du traitement des données traitera toujours les coordonnées de l’investisseur conformément à sa Politique de confidentialité et les investisseurs peuvent à tout moment demander leur désinscription. La Politique de confidentialité du Responsable du traitement des données se trouve à la section Politique de confidentialité de notre site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et peut être ponctuellement mise à jour. En cas de mise à jour importante, le Responsable du traitement des données vous préviendra de manière appropriée.
Règlement général sur la protection des données. La compagnie s'engage, en qualité de responsable du traitement, à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la réglementation en matière de vie privée en vigueur. Plus de précisions à ce propos se trouvent dans la brochure client de la compagnie ou sur le site xxxxx://xxx.xx.xx/xxxxxxx Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers la compagnie entraîne non seulement l'application des sanctions prévues dans la législation applicable, mais fait également l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, la compagnie transmettra cette information à Datassur, un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué à l’initiative des entreprises d’assurance, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Les données personnelles qui sont transmises par la compagnie à Datassur ne sont utilisées par cette dernière que dans le cadre exclusif de l’appréciation des risques et de la gestion des contrats et des sinistres y relatifs. Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser à Datassur afin de vérifier les données la concernant et d'en obtenir, le cas échéant, la rectification. Pour exercer ce droit, la personne concernée adresse une demande datée et signée accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Datassur, service fichiers, 00 xxxxxx xx Xxxxx x 0000 Xxxxxxxxx.
Règlement général sur la protection des données. Le traitement des données effectué par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour son propre compte s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur la base légale du contrat sous les formes de la relation contractuelle pour les Clients ou de la relation précontractuelle pour les Prospects définies par les présentes conditions générales. Le responsable du traitement des données pour la S.A.R.L. OPENFLYERS est son gérant. La S.A.R.L. OPENFLYERS collecte comme données personnelles pour son propre compte uniquement les noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, e-mails échangés, date et résumés des échanges téléphoniques ou en présentiel des personnes physiques représentantes les Clients ou les Prospects de la S.A.R.L. OPENFLYERS dans le but de pouvoir assurer le suivi de la relation client et prospect. Ces données sont stockées pour la durée nécessaire à ce suivi. Le Client ou le Prospect disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ils peuvent exercer leurs droits soit en utilisant l’interface cliente mise à disposition par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour les droits d’accès, de rectification et d’effacement, soit par sa Plateforme pour le droit de portabilité, soit en contactant le responsable du traitement de la S.A.R.L. OPENFLYERS pour le droit d’opposition à un traitement. Exceptionnellement, la S.A.R.L. OPENFLYERS peut intervenir à la demande d’un Client ou Prospect pour modifier le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client. Cette demande nécessite de fournir un certain nombre de documents conformément à la procédure publiée dans la documentation. Le Client ou le Prospect peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
18.2 - Au titre des données collectées par la S.A.R.L. OPENFLYERS en tant que sous-traitant
Règlement général sur la protection des données. Les données à caractère personnel du Producteur nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées par le cocontractant et enregistrées dans un fichier informatisé. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel effectués à l’occasion de l’exécution du Contrat ont comme finalité la gestion et l'exécution du Contrat, ainsi que la transmission à l’autorité administrative compétente des informations visées par la réglementation. Les destinataires de ces traitements sont des administrations, des gestionnaires de réseaux, des sous-traitants du cocontractant. Ils peuvent également avoir pour finalité de communiquer au Producteur des informations générales relatives à l’obligation d’achat. Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat. Conformément aux textes susvisés, le Producteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des données qui les concernent. En cas de réclamation contre le Cocontractant, le Producteur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Règlement général sur la protection des données. Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées et traitées dans le fichier informatisé par la société Graines de Polyglottes aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification des données nominatives le concernant et peut l’exercer en contactant le service client de Graines de Polyglottes.
Règlement général sur la protection des données. Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ici nommé RGPD Service : la connexion, permettant l’accès à Internet via le réseau commercialisé par APINET en conformité avec l’offre souscrite. Signature : qu’elle soit manuscrite ou électronique la signature engage le client auprès d’APINET.
Règlement général sur la protection des données xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx/xxx/xxx-xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx-xxx- organisations/principles-gdpr_fr