Règlement général sur la protection des données Clauses Exemplaires

Règlement général sur la protection des données. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat de Prêt, la Métropole va recueillir les catégories de données à caractère personnel suivantes : données d’identification (identité, signature, fonctions) et données du curriculum vitae ci-après dénommées les « Données ».
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Règlement général sur la protection des données. 21 CESSION 21 MODIFICATIONS 22
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Règlement général sur la protection des données. Il est signalé aux investisseurs intéressés qu’en complétant le Bulletin de souscription, ils fournissent des informations pouvant constituer des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). L’ACD (Xxxxxxxxx Investment Funds Limited) est responsable du traitement des données à caractère personnel que vous fournissez (« Responsable du traitement des données »). L’utilisation des données à caractère personnel des investisseurs fournies à l’ACD via le Bulletin de souscription est régie par le RGPD et la Politique de confidentialité du Responsable du traitement des données. Lorsqu’un investisseur donne son consentement préalable, le Responsable du traitement des données peut lui envoyer des informations concernant les produits et les services ou le contacter à des fins d’analyse de marché. Dans cet objectif, les coordonnées de l’investisseur peuvent être transmises à des sociétés internes au Xxxxx Xxxxxxxxx Group. Le Responsable du traitement des données traitera toujours les coordonnées de l’investisseur conformément à sa Politique de confidentialité et les investisseurs peuvent à tout moment demander leur désinscription. La Politique de confidentialité du Responsable du traitement des données se trouve à la section Politique de confidentialité de notre site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et peut être ponctuellement mise à jour. En cas de mise à jour importante, le Responsable du traitement des données vous préviendra de manière appropriée.
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Règlement général sur la protection des données. La compagnie s'engage, en qualité de responsable du traitement, à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la réglementation en matière de vie privée en vigueur. Plus de précisions à ce propos se trouvent dans la brochure client de la compagnie ou sur le site xxxxx://xxx.xx.xx/xxxxxxx Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers la compagnie entraîne non seulement l'application des sanctions prévues dans la législation applicable, mais fait également l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, la compagnie transmettra cette information à Datassur, un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué à l’initiative des entreprises d’assurance, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Les données personnelles qui sont transmises par la compagnie à Datassur ne sont utilisées par cette dernière que dans le cadre exclusif de l’appréciation des risques et de la gestion des contrats et des sinistres y relatifs. Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser à Datassur afin de vérifier les données la concernant et d'en obtenir, le cas échéant, la rectification. Pour exercer ce droit, la personne concernée adresse une demande datée et signée accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Datassur, service fichiers, 00 xxxxxx xx Xxxxx x 0000 Xxxxxxxxx.
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Règlement général sur la protection des données. Le traitement des données effectué par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour son propre compte s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur la base légale du contrat sous les formes de la relation contractuelle pour les Clients ou de la relation précontractuelle pour les Prospects définies par les présentes conditions générales. Le responsable du traitement des données pour la S.A.R.L. OPENFLYERS est son gérant. La S.A.R.L. OPENFLYERS collecte comme données personnelles pour son propre compte uniquement les noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, e-mails échangés, date et résumés des échanges téléphoniques ou en présentiel des personnes physiques représentantes les Clients ou les Prospects de la S.A.R.L. OPENFLYERS dans le but de pouvoir assurer le suivi de la relation client et prospect. Ces données sont stockées pour la durée nécessaire à ce suivi. Le Client ou le Prospect disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ils peuvent exercer leurs droits soit en utilisant l’interface cliente mise à disposition par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour les droits d’accès, de rectification et d’effacement, soit par sa Plateforme pour le droit de portabilité, soit en contactant le responsable du traitement de la S.A.R.L. OPENFLYERS pour le droit d’opposition à un traitement. Exceptionnellement, la S.A.R.L. OPENFLYERS peut intervenir à la demande d’un Client ou Prospect pour modifier le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client. Cette demande nécessite de fournir un certain nombre de documents conformément à la procédure publiée dans la documentation. Le Client ou le Prospect peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Le traitement des données effectué par la S.A.R.L. OPENFLYERS en tant que sous- traitant pour le compte d’un Client ou Prospect s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans les limites des présentes conditions générales valant contrat de sous- traitance. Il appartient au Client ou Prospect de respecter également les dispositions de cette loi qui lui incombe et de définir la base légale pour chaque traitement de données effectué. La S.A.R.L. OPENFLYERS effectue des traitements de donnée...
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Règlement général sur la protection des données. Les données à caractère personnel du Producteur nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées par le cocontractant et enregistrées dans un fichier informatisé. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel effectués à l’occasion de l’exécution du Contrat ont comme finalité la gestion et l'exécution du Contrat, ainsi que la transmission à l’autorité administrative compétente des informations visées par la réglementation. Les destinataires de ces traitements sont des administrations, des gestionnaires de réseaux, des sous-traitants du cocontractant. Ils peuvent également avoir pour finalité de communiquer au Producteur des informations générales relatives à l’obligation d’achat. Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat. Conformément aux textes susvisés, le Producteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des données qui les concernent. En cas de réclamation contre le Cocontractant, le Producteur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Règlement général sur la protection des données. Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées et traitées dans le fichier informatisé par la société Graines de Polyglottes aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification des données nominatives le concernant et peut l’exercer en contactant le service client de Graines de Polyglottes. Article 13 –
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Règlement général sur la protection des données. Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ici nommé RGPD Service : la connexion, permettant l’accès à Internet via le réseau commercialisé par APINET en conformité avec l’offre souscrite. Signature : qu’elle soit manuscrite ou électronique la signature engage le client auprès d’APINET.
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Règlement général sur la protection des données désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
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  • Protection des données Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hoc.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Protection des données à caractère personnel Le présent contrat est distribué par Harmonie Mutuelle (ci-après « la mutuelle ») et assuré par Mutex (ci-après « l’Assureur ») qui à ce titre mettent en œuvre différents traitements de données à caractère personnel, chacun assumant seul la responsabilité des traitements qu’il met seul en œuvre au titre du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité des traitements de données mis en œuvre par l’assureur dans le cadre de la distribution et de la gestion des contrats distribués par la Mutuelle sont assurés conjointement par la mutuelle et l’assureur. Les informations recueillies relatives aux assurés sont nécessaires à la mutuelle et à l’assureur pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat ainsi que pour la gestion commerciale de la relation. La mutuelle et l’assureur mettent en œuvre, sous leurs responsabilités respectives, différents traitements de données à caractère personnel concernant l’assuré et ses éventuels bénéficiaires, y compris certaines données personnelles relatives à la santé, dont les finalités principales consistent à effectuer toutes les opérations nécessaires à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de leurs engagements contractuels. La Mutuelle et l’assureur seront également susceptibles de les utiliser pour le recouvrement et le contentieux ; leurs dispositifs de lutte contre les fraudes, incluant le contrôle, le traitement des soupçons de fraude et les fraudes avérées ; le respect de leurs obligations légales et règlementaires existantes ou à venir et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, et à l’exception des données strictement liées à la santé telles que définies par les articles 1111-7 et suivants du Code de la santé publique, toutes les autres informations personnelles collectées par la mutuelle ou l’assureur dans le cadre du contrat seront susceptibles d’être utilisées par Harmonie Mutuelle à des fins d’amélioration de la relation avec les assurés ; de fidélisation et/ou de prospection commerciale consécutive, y compris dans les conditions fixées par la règlementation, l’analyse à des fins d’évaluation et de personnalisation du parcours client, ou d’amélioration de nos offres ; toute autre finalité qui pourrait être précisée sur les supports de collecte. Afin de faciliter leur traitement, les documents comportant les données de l’assuré et de ses bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. En outre, la Mutuelle et l’assureur étant légalement tenus de vérifier l’exactitude, la complétude et l’actualisation de leurs données personnelles, ils sont susceptibles de solliciter l’adhérent et ses ayants-droits pour les vérifier ou être amenée à compléter leur dossier (par exemple en enregistrant leurs adresses email s’ils ont écrit un courrier électronique). Les données personnelles de l’assuré et de ses bénéficiaires seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes finalités et au respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l’autorité de contrôle dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur assurance). Elles sont destinées aux personnels habilités de la Mutuelle et de l’Assureur, et dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par la Mutuelle et/ou l’assureur et contribuant à la réalisation de ces finalités. Elles peuvent également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. Les assurés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leurs décès. Ils disposent en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition (par ex. le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage), dans les limites des intérêts légitimes de la Mutuelle et/ou de l’Assureur. Sous réserve de ne pas entraver l’exécution du contrat, les assurés peuvent solliciter à tout moment le retrait de toute autorisation spéciale et expresse qui aurait été donnée pour l’utilisation de certaines de leurs données personnelles et/ou de leur utilisation pour une finalité particulière. Par ailleurs, ils peuvent également à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxxxxx.xxxx.xx). Les assurés peuvent exercer leurs droits auprès du Responsable Protection des données (DPO) de la Mutuelle par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Harmonie Mutuelle - Service DPO – 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 44273 Nantes Cedex 2. Lors de l’exercice de vos droits, la production d’un titre d’identité pourra vous être demandée. En cas de réclamations relatives au traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, ils peuvent décider de saisir la CNIL : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – TSA 80715 - 75334 Xxxxx xxxxx 00 (xxx.xxxx.xx). Certains produits d’assurance nécessitent de collecter et de traiter des données relatives à l’état de santé, afin d’apprécier le risque lié au contrat, sa tarification, sa mise en place, sa gestion et son exécution. Ces éléments sont indispensables à l’étude des dossiers et nécessitent de recueillir un consentement préalable, dans les conditions fixées dans le « Bulletin de collecte de données de santé » ; ils sont exclusivement destinés au service médical de l’assureur, auprès duquel vous pouvez exercer vos droits par courrier postal adressé à : Mutex - Médecin Conseil – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.