Protection des données Les Parties conviennent qu’elles connaissent et s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de toutes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et, à partir du 28 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client observera et respectera les Lois et Règles Applicables concernant, le cas échéant, l’information ou le consentement préalable de son personnel, notamment les Traders autorisés, les Utilisateurs de Recherche et les autres personnels concernés avant de divulguer à Xxxxxx Cheuvreux toutes données à caractère personnel ou données sensibles concernant les Services fournis conformément aux Conditions générales (les « Données Divulguées ») Aux fins de la prestation des Services, Xxxxxx Cheuvreux peut traiter les Données Divulguées du Client et de toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client, telle que les Utilisateurs de Recherche, les Traders autorisés et d’autres personnels, et conservera ces Données Divulguées pendant la durée de la prestation des Services au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes et pendant la durée de la prescription légale applicable et/ou de la préservation et de l’archivage imposée par les Xxxx et Règles Applicables. Ces Données Divulguées sont exclusivement destinées à l’utilisation de Xxxxxx Cheuvreux aux fins de la prestation des Services. Le Client et toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client : - ont un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des raisons légitimes au traitement des Données Divulguées les concernant, qu’ils peuvent exercer par l’envoi d’une notification écrite à Xxxxxx Cheuvreux. - ont la possibilité d’indiquer des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs Données Divulguées après leur décès. Le Client autorise par la présente Xxxxxx Xxxxxxxxx à transmettre les Données Divulguées aux Tiers correspondants de Xxxxxx Cheuvreux afin de traiter ces Données Divulguées aux fins suivantes : - dans la mesure nécessaire eu égard à la prestation des Services fournis par Xxxxxx Xxxxxxxxx ; et - en cas d’obligation de réaliser des vérifications en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en matière de conflits, de sanctions sur les listes d’embargo, de prévention des fraudes, d’information et d’audit en vertu de la Loi ou des Règles Applicables . Compte tenu de la dimension internationale des Services de Xxxxxx Cheuvreux, toutes les informations collectées peuvent être transférées à des pays hors de l’EEE. Xxxxxx Xxxxxxxxx est susceptible de traiter, consolider, archiver et analyser les données obtenues lors de l’exécution de transactions aux fins d’analyses statistiques et quantitatives. Sur demande expresse du Client, Xxxxxx Xxxxxxxxx s’engage à exclure les transactions du Client du processus de collecte de données. Le Client convient que Xxxxxx Xxxxxxxxx peut utiliser des dispositifs d’enregistrement vocal dans le cadre de toute communication avec le Client ou l’un quelconque de ses Traders autorisés et qu’il peut le faire sans l’en avertir par une tonalité spécifique. Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et consent à leur utilisation potentielle en cas de litige.
Règlement des différends 9.1 Si elles n’ont pas été au préalable en mesure de s’entendre à l’amiable en faisant tous les efforts possibles, les Parties conviennent que tout différend, réel ou appréhendé, relatif au Contrat de sous-traitance, son application ou son interprétation sera soumis à :
(1) Un processus de médiation, suivi par un processus d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(2) Un processus de médiation, suivi par un recours civil devant les tribunaux de droit commun en cas d’échec de la médiation;
(3) Un processus d’arbitrage, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(4) Un recours civil devant les tribunaux de droit commun; MÉDIATION
9.1.1 La Partie qui souhaite recourir à la médiation doit l’indiquer à l’autre par un avis écrit détaillant les motifs de cette demande et l’objet du différend dans un délai de (7) jours de la survenance de l’événement donnant lieu au différend.
9.1.2 Les Parties doivent s’entendre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis écrit mentionné à 9.1.1 afin de choisir un médiateur. À défaut, les Parties s’adresseront au Tribunal.
9.1.3 La séance de médiation devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur en vertu des présentes.
9.1.4 La séance de médiation se tiendra en présence des Parties et ces dernières pourront faire toute représentation qu’elles jugent utiles en fournissant toutes les informations et les documents pertinents. Ce processus est soumis aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile du Québec.
9.1.5 Les frais et honoraires relatifs aux processus de médiation seront partagés en parts égales entre les Parties, à moins qu’il en soit décidé autrement par elles ou le médiateur.
