MISE EN GAZ. Opération consistant à remplir entièrement de gaz tout ou partie du Branchement.
MISE EN GAZ opération consistant à remplir un Branchement et/ou un Poste de gaz naturel sous pression.
MISE EN GAZ. GRTgaz réalise la Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement au plus tard à la date fixée aux Conditions Particulières. En cas de survenance d’un événement et/ou circonstance visé(e) à l’article 13.4 des Conditions Générales ou d’un fait du Client affectant la Réalisation des Ouvrages de Raccordement, la date visée ci-avant peut être reportée dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait. La nouvelle date limite de Mise en Gaz est notifiée par GRTgaz au Client dans les meilleurs délais. La date effective de Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement est notifiée par GRTgaz au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, GRTgaz et le Client se concertent et se coordonnent afin d’assurer à tous moments la sécurité des personnes et des biens. La Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement fait l’objet d’un procès-verbal de Mise en Gaz établi contradictoirement entre les Parties. Un exemple de procès-verbal est précisé à en annexe 5. Dans l’hypothèse où la date de Mise en Gaz viendrait à être décalée du fait de l’une des Parties, hors événement ou circonstance ou faits visés à l’article 13.4 des Conditions Générales, la responsabilité de celle-ci serait alors engagée. Hors cas de résiliation anticipée visée à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales, dans l’hypothèse où GRTgaz ne pourrait réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie des Ouvrages de Raccordement du fait du Client, le Client resterait en tout état de cause redevable de la totalité du Prix défini à l’article 10.1 des Conditions Générales.
MISE EN GAZ. Le GRD Réseau GDS décide d’assurer la Mise en gaz du Branchement jusqu’à l’organe de coupure générale. A la demande du Propriétaire, le GRD Réseau GDS assure la Mise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale. A cette occasion, le Propriétaire devra présenter au GRD Réseau GDS une attestation garantissant la conformité, aux règlements et normes en vigueur, de la partie de l’Ouvrage de raccordement située en aval de l’organe de coupure générale.
MISE EN GAZ. Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises et de l’acceptation par le Gestionnaire du Transport du Poste de Livraison si ce dernier a été fourni et installé par le Client, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par le Gestionnaire du Transport au plus tard à la Date Limite de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières. En cas de survenance d'un événement ou circonstance visé à l'Article 13 des Conditions Générales, ou d'un fait du Client affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait, la Date Limite de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle Date Limite de Mise en Gaz est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client dans les meilleurs délais. Après consultation du Client, la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, le Gestionnaire du Transport et le Client se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où le Gestionnaire du Transport ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Raccordement du fait du Client, le Client demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés à l'Article 11 des Conditions Générales.
MISE EN GAZ. Le raccordement étant en gaz à la date d’entrée en vigueur du Contrat, la date de Mise en Gaz est réputée être la date d’entrée en vigueur du Contrat.
MISE EN GAZ. Sous réserve de l'obtention dans les temps des autorisations éventuellement requises, et de la mise à disposition par le PRODUCTEUR de Gaz permettant à TERÉGA de réaliser les tests du Poste d’injection, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par TERÉGA au plus tard à la date prévisionnelle de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières. En cas de survenance d'un événement ou circonstance visé à l'Article 16 « Force Majeure » des Conditions Générales, ou d'un fait du PRODUCTEUR affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait, la date prévisionnelle de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle date prévisionnelle de Mise en Gaz est notifiée par TERÉGA au PRODUCTEUR dans les meilleurs délais. Après consultation du PRODUCTEUR, la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par TERÉGA au PRODUCTEUR. Pour les opérations de Mise en Gaz, TERÉGA et le PRODUCTEUR se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où TERÉGA ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Raccordement du fait du PRODUCTEUR, le PRODUCTEUR demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés à l'Article 13
MISE EN GAZ. Opération consistant à remplir de Gaz un Poste d’Injection et/ou un Branchement.
MISE EN GAZ. Le distributeur CALEO décide d’assurer la Mise en gaz du Branchement jusqu’à l’organe de coupure générale. A la demande du Propriétaire, le distributeur CALEO assure la Mise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale. A cette occasion, le Propriétaire devra présenter au distributeur CALEO une attestation garantissant la conformité, aux règlements et normes en vigueur, de la partie de l’Ouvrage de raccordement située en aval de l’organe de coupure générale.
MISE EN GAZ opérauion consisuanu à rempIir enuièremenu de gaz uouu ou paruie des ouvrages de raccordemenu.