Modalités de financement. Autofinancement minimum 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 Plancher de subvention régionale (en € et en %) 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Plafond de subvention régionale (en € et en %) 50 % de subvention régionale totale
Modalités de financement. Autofinancement minimum 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 Plancher de subvention régionale (en € et en %) - 5 000 € et 10 % si la dépense subventionnable < 1 M€ - 100 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1M€ Pour les opérations de réhabilitation de logements sociaux : - 5 000 € et 5% si la dépense subventionnable si cette dernière est < 1M€ - 50 000 € si la dépense subventionnable est ≥ 1M€ Plafond de subvention régionale (en € et en %) 200 000 € et 20 % (ou 15% si cumulé avec le Feder pour les projets de rénovation énergétique du logement)
Modalités de financement. 2.3.1. Montants et taux d'intervention
2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet
Modalités de financement. Autofinancement minimum 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 Plancher de subvention régionale (en € et en %) 10 % et 5000€ de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1M €. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000€. Plafond de subvention régionale au titre du contrat de partenariat (en € et en %) 20% (50 % de subvention régionale totale), plafonnée à 100 000€ Complément d'informations Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.
Modalités de financement. Autofinancement minimum Ville de Fougères, Fougères Communauté : 50 % Plancher de subvention régionale (en € et en %) 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ 2 Plancher ramenée à 2 000 € pour les associations Plafond de subvention régionale (en € et en %) Ville de Fougères, Fougères Communauté : 20 % Complément d'informations Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.
Modalités de financement. Depuis 2014, un comité de pilotage réunit les acteurs institutionnels (Les représentants des préfets, le Services de l'Etat, le Conseil Départemental, la CAF) qui œuvrent ensemble au soutien des actions qui répondent à la charte et s'inscrivent dans le réseau départemental. Les actions financées dans le cadre des Reaap doivent répondre aux principes énoncés dans la charte nationale des Reaap, tenir compte de l’évaluation faite des actions conduites au cours de l’exercice précédent et être en cohérence avec le diagnostic territorial partagé en vue de pérenniser les actions les plus adaptées aux besoins des familles du territoire. La sélection des projets pour lesquels un financement est sollicité s’organise dans le cadre d’un comité des financeurs qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels du département. Le public potentiel Toutes les familles ayant un enfant de moins de 18 ans peuvent être concernées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Modalités de financement. Le dispositif est principalement financé par la prestation de service de la CAF. Une expérimentation d’un nouveau mode de financement des Clas est conduite dans 10 départements depuis la rentrée scolaire 2015-2016. Ce mode de financement, qui se veut plus souple, vise à encourager et à valoriser la dimension de soutien à la parentalité du Clas.
Modalités de financement. Les Caf financent les services de médiation familiale à hauteur de 75 % d’un coût de fonctionnement dans la limite d’un prix plafond. Pour être éligible au financement de la prestation de service, les services de médiation familiale doivent répondre au référentiel national d'activité et de financement, défini dans le guide méthodologique médiation familiale (Cf. lettre-circulaire Cnaf 2010-215 du 15 décembre 2010).
Modalités de financement. Les LAEP sont principalement financés par la CAF, dans le cadre de la prestation de service LAEP et le CEJ (Contrat enfance et jeunesse), qui vise à soutenir le développement d’une nouvelle offre d’accueil sur le territoire.
Modalités de financement. Si à l’issue de cette phase de concertation, les Parties concluent à la nécessité de créer, d’adapter ou de modifier des Raccordements, d’engager des travaux de renforcement ou d’adaptation du Réseau de Transport et ou du Réseau de Distribution, la Partie à l’origine de la demande prend à sa charge les coûts correspondants y compris l’éventuel supplément d’Offre Pression. Dans le cas où ces travaux bénéficient à l’autre Partie, TIGF et le Distributeur conviennent de la répartition des coûts qui permet de prendre en compte ce bénéfice et de formaliser leur accord par la signature d’une convention spécifique. Dans le cadre de l’étude de scénarii d’alimentation en mode dégradé, le Distributeur indique à TIGF ceux qui conduisent à une répartition des débits différente de celle prévue au R2.