Modalités de contrôle Clauses Exemplaires

Modalités de contrôle. Enabel contrôlera si l’utilisation du subside est conforme aux dispositions de la convention de subside, et de la décision d’octroi. Enabel effectuera pour ce faire un contrôle de l'ensemble des composantes de la justification demandée, telle que visée à l'article 11. Lors du contrôle, tant les aspects financiers que les aspects liés au contenu seront contrôlés, de même que la cohérence entre eux. Enabel pourra à tout moment, de sa propre initiative, faire effectuer un contrôle de l’action subsidiée. Par le seul fait de l’acceptation du subside, le bénéficiaire-contractant reconnaît à Xxxxxx le droit de procéder ou de faire procéder sur place à ce contrôle . Lors du contrôle de la justification des subsides qu'elle octroie, Xxxxxx peut demander des pièces justificatives supplémentaires à celles prévues dans le cadre du rapportage. Le bénéficiaire-contractant apporte sa collaboration au contrôle qui est réalisé pour le compte d’Enabel, soit dans le pays où est mise en œuvre l’action, soit au siège de l’organisation. En vue de ces contrôles, il tient à disposition sa comptabilité et toute autre pièce justifiant du respect des conditions sous lesquelles le subside a été octroyé, selon les dispositions de la décision d’octroi et de la convention de subside. En conséquence, le bénéficiaire-contractant s’engage à conserver tous les documents liés à la présente convention pendant 5 ans après le paiement final. Pour les contrôles, Xxxxxx peut faire appel à des tiers, dont des bureaux d’audit reconnus et des organisations spécialisées en évaluations externes.
Modalités de contrôle. Lors du contrôle effectué par un agent assermenté du réseau Tempo, le client doit être en mesure de présenter son ticket 1 voyage par SMS. L’agent contrôle visuellement ou par l’intermédiaire de l’application, le code de confirmation contenu dans le ticket 1 voyage par SMS. Si le client n’est pas en mesure de présenter un ticket 1 voyage par SMS en cours de validité il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport. Le ticket acheté après le début de la session de contrôle est considéré non valable par l’agent assermenté, l’affichage sur l’application de contrôle faisant foi. L’état du téléphone portable doit permettre une lecture optimale du ticket 1 voyage par SMS. À défaut, il est considéré comme non-valable par l’agent assermenté. Par exemple batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, - téléphone perdu ou volé au cours des 60 minutes de validité du titre de transport, toute autre cause de détérioration du titre de transport le rendant illisible quelle qu’en soit la cause.
Modalités de contrôle. Le Territoire peut être soumis au contrôle des délégués de la Région. A cet effet, le Territoire tient à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l’emploi des sommes versées par la Région. La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Modalités de contrôle. Le non-respect des engagements ci-dessus, ainsi que toute utilisation de sommes perçues au titre du présent contrat à des fins autres que celles expressément prévues, peut conduire à résilier de plein droit le dit-contrat. La Région est en droit d’exiger après mise en demeure, le reversement du montant versé en cas de non réalisation de l’opération, d’utilisation non conforme de la subvention ou de non transmission des pièces justificatives. La Région se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Modalités de contrôle. Les collectivités ou leurs prestataires peuvent effectuer un autocontrôle de la qualité de leur collecte de verre sur les aires de stockage en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR XP X30-414 « Caractérisation d'un lot issu de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés en verre d'emballage », en suivant le protocole proposé par la Filière Matériau ou tout autre protocole accepté par toutes les parties. Les résultats des mesures effectuées par les collectivités ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les verriers. Après identification du lot de la (des) collectivité(s), la densité du verre est calculée en mesurant d'une part le poids de verre et d'autre part le volume du verre sur une partie du lot stocké sur le site. La méthode utilisée est celle définie comme suit sur le lot en stock : - Détermination de la densité du lot en stock en contenants La densité « d » s'exprime par le rapport de la masse volumique du lot « mv » sur la masse volumique de référence de l'eau «ρ » qui est prise égale à 1, soit:
Modalités de contrôle. L’employeur doit établir un document de contrôle des horaires effectués, qui peut être rempli par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. ARTICLE 14 L’article 20.15-4. Intitulé « Cadres soumis à un régime de forfait en jours » de l’accord du 6 juillet 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Modalités de contrôle. Le contrôle des Engagements par la Région, ou toute personne ou entité désignée librement par ses soins, portera sur l’exécution des Opérations et le respect des Engagements. Pour permettre à la Région d’exercer ce contrôle : - le Titulaire aménagera pour la Région un lien informatique avec sa plateforme internet sur laquelle seront centralisées en temps réel les données permettant le suivi des Opérations et des indicateurs constitutifs d’Engagements par EPLE, - le Titulaire transmettra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du terme de chaque trimestre civil un tableau de bord trimestriel conformément à l’Article 39.1 synthétisant les Opérations réalisées et le degré d’atteinte des Engagements par EPLE - le Titulaire facilitera toute diligence de la Région ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, pour contrôler la bonne réalisation des Opérations et le degré d’atteinte des Engagements.
Modalités de contrôle. La Métropole se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques qu’elle estime nécessaires. La Commune devra donc laisser libre accès à la Métropole et à ses agents, à toutes les informations concernant la mise en œuvre des décors floraux et l’entretien des espaces verts annexes aux musées.
Modalités de contrôle. La justification des éléments de calcul et de répartition de la prime d'intéressement sera fournie au Comité d’Entreprise de l’OIEau, dès qu'ils seront connus et préalablement au versement de la prime aux bénéficiaires.
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