Objet du Contrat d’Assurance Qualité. Le présent Contrat d’Assurance Qualité définit les obligations du CLIENT concernant les aspects qualitatifs relatifs à l’utilisation et la mise à disposition de la Solution BORA CARE sur le territoire français, ainsi qu’aux Accessoires, Matériels et Services associés. Il fait partie intégrante du Contrat d’Abonnement et des Conditions Générales d’Abonnement dont il constitue une annexe. De plus, le CLIENT s’engage à adopter toutes les mesures d’assurance qualité requises afin d’obtenir le niveau de qualité contractuellement convenu et/ou requis par la réglementation en vigueur. Le CLIENT doit plus particulièrement se conformer notamment aux dispositions du Code de la Santé Publique (CSP) et du Règlement (UE) 2017/745 encadrant la mise à disposition des dispositifs médicaux et les obligations y afférentes. Le présent Contrat d’Assurance Qualité s’applique sans préjudice des cas dans lesquels le CLIENT devra être considéré comme devant s’acquitter des obligations du Fabricant du dispositif, BiOSENCY, en application de l’article 16 du Règlement (UE) 2017/745.
