OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NON RESPECTÉES. En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances : La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 13 de l’article 44-1) n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus.
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NON RESPECTÉES. En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances : • en cas de mauvaise foi : nullité🖈 du contrat (article L. 113-8), • lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités🖈 (article L. 113-9).
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NON RESPECTÉES. En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances :