Common use of Protection des données Clause in Contracts

Protection des données. Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hoc.

Protection des données. Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables L’assureur est en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou demander aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations concernés (p. ex. le respect l’émettrice) et de traiter les données du client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la mise personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en œuvre d’exigences techniques vertu des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à assurer préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données dès ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la conception technique responsabilité est engagée et par défaut)à leurs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la validité de la couverture, toute suspen- sion, modification ou cessation de la garantie ainsi que le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base refus d’un accord ad hocsinistre.

Protection des données. 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le cadre traitement des données par SIX. Les règles du marchédroit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la GIZ traite personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel uniquement dans qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le respect du Règlement général sur la protection participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (RGPD) mais pas le contenu des appels de l’Union européenne service et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ les réponses à ceux-ci, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le cadre du contratprésent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures N° 85, ainsi que la participation de défense juridique ou personnes auxiliaires pour le traitement du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel contrat conformément au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hocN° 94 restent réservés.

Protection des données. Dans 11.1 Dès lors que nous traitons des données à caractère personnel de personnes physiques du cocontractant dans le cadre de notre coopération, nous sommes responsables au sens de l’article 4, paragraphe 8 du marchéRGPD et traitons lesdites données à caractère personnel dans le respect de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’exécution du contrat conclu avec le cocontractant et, dans la GIZ traite mesure où le cocontractant est lui-même une personne physique, constitue notre intérêt légitime en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Ce traitement est nécessaire d’un point de vue contractuel pour que nous puissions effectuer certaines activités et exécuter le contrat en bonne et due forme. Nous ne transférerons les données qu’aux destinataires dont l’aide nous est nécessaire aux fins de l’établissement et de l’exécution du contrat, en particulier aux prestataires dans le domaine de l’informatique et des TIC, ainsi que les entreprises logistiques. Nous sauvegardons les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où seulement aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’établissement et l’exécution du contrat, ou si elles doivent être enregistrées afin de respecter les délais légaux d’archivage, ou si elles peuvent être conservées pour d’autres motifs juridiques, en particulier à des fins de défense en justice. Le contractant a Dans les articles 15 à 23 du RGPD, le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que prévoit différents droits pour les personnes concernées par le traitement, en particulier le droit d’information sur les données transmises à la GIZ soient caractère personnel traitées par le responsable, le droit de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection rectification des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où incorrectes, le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ d’effacement des données à caractère personnel personnel, le droit de limitation du traitement, undroitd’opposition au sens traitement ainsi que le droit à la portabilité des données. Par ailleurs, les personnes concernées ont un droit de l’art. 28 réclamation vis-à-vis du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hocde données auprès d’une autorité de contrôle.

Protection des données. Dans le cadre 4.1. Crédit Agricole CIB agissant par l’intermédiaire de sa succursale belge peut, en tant que Responsable du marchéTraitement, la GIZ traite enregistrer, conserver, utiliser et autrement Traiter des dossiers et informations concernant les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) Personnes concernées, y compris les Données Personnelles, afin de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des donnéesfournir les Services et/ou les Transactions. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ Données Personnelles peuvent être divulguées pour les besoins des Services et/ou des Transactions à des tierces parties (incluant des autorités règlementaires) dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit des juridictions à l’intérieur ou à l’extérieur de consulterl’Espace Economique Européen, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière y compris dans des juridictions qui ne pourraient pas fournir un niveau de protection des données et exige leur respect équivalent ou adéquat. Ces transferts de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière Données Personnelles sont régis par des clauses standards de protection des données approuvées par la Commission européenne, assurant la protection et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation la sécurité de ces données dans Données Personnelles. Nous conservons ces Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour le cadre Traitement et nous pourrons conserver les Données Personnelles lorsque vous ne serez plus un Client à des fins légales, règlementaires et de prévention des fraudes. Conformément aux dispositions du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives règlement général relatif à la protection des données et lui rembourse tous 2016/679, les frais occasionnés dans ce contexte par Personnes Concernées peuvent s’opposer gratuitement au Traitement des mesures Données Personnelles à des fins de défense juridique marketing direct, scientifiques, historiques ou statistiques et/ou exercer un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de restriction des Données Personnelles auprès du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut)Legal Officer – CA-CIB Belgium Terhulpsesteenweg 120 Xxxxxxxx xx Xx Xxxxx, le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hoc0000 Xxxxxxxx.

Protection des données. Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant La partie contractante a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant La partie contractante respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant La partie contractante veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant Elle libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant la partie contractante accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant la partie contractante traite pour la GIZ des données à caractère personnel au sens de l’art. 28 du RGPD, ce traitement s’effectue sur la base d’un accord ad hoc.