Common use of Pénalités de retard Clause in Contracts

Pénalités de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. - le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

Pénalités de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - La date de règlement figurant sur la facture constitue le paiement d’intérêts point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard au taux est égal au taux d’intérêt légalappliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de A2C, conformément à la réglementation applicablel’article L441-6 du Code du commerce. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des sommes dues. - le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée dépenses justifiées est demandée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.A2C.

Pénalités de retard. Toute En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la CCI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au premier jour de la délivrance de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts sa date d’exigibilité produira de retard au taux égal au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. - plein droit le paiement d’une somme indemnité forfaitaire de 25 € 40 euros due au titre des frais forfaitaires d’ouverture de recouvrement. (Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate code de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euroscommerce).

Pénalités de retard. Toute En cas de retard de paiement, l'exécution des prestations pourra être suspendue. En outre, toute somme non payée à l’échéance entraînera : - l'échéance figurant sur les factures, qu'elle soit identique à celle figurant sur les condi- tions générales ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le paiement d’intérêts taux de l’intérêt légal en vigueur. Elles commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En outre, en cas de retard au taux égal au taux d’intérêt légalde paiement, conformément à la réglementation applicableune indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des sommes dues. - le paiement d’une somme autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate recouvre- ment de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 eurosses factures.

Pénalités de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le échéance donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un montant égal au à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de 40 €uros, conformément à une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. BESTIN'VET se réserve le droit d’obtenir le règlement par la réglementation applicable. Ces voie contentieuse, aux frais de la partie fautive et sans préjudice de dommages et intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. - le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 eurosqui pourraient être réclamés.