Common use of Pénalités de retard Clause in Contracts

Pénalités de retard. Pour tout retard dans le paiement de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus et sous réserve d’une mise en demeure, adressée par la SACD au Contractant, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à la SACD, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises. En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SACD.

Pénalités de retard. Pour tout retard dans le paiement Le Client sera de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus plein droit, et sous réserve d’une sans mise en demeuredemeure préalable, adressée par redevable d’une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de vingt (20) euros qui seront exigibles le jour suivant la SACD au Contractant, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à date de règlement figurant sur la SACD, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié par le montant facture. Cette pénalité sera calculée sur l’intégralité des sommes exigiblesrestant dues, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité et jusqu’au paiement effectif. Il Le taux applicable est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure égal à trois une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal légal. A partir d’un délai de 30 jours de retard de paiement, NPA pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit. A partir d’un délai de 30 jours de retard de paiement ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, NPA pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en vigueur au jour cours et exiger la constitution de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises. En outre, le non-sûretés ou imposer un paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euroscomptant, sans préjudice de l’indemnisation toute autre voie d’action pour tout préjudice direct ou indirect issu du défaut ou du retard de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés ainsi que les frais exposés par NPA en cas de recouvrement contentieux des autres dépenses éventuellement engagées par la SACDsommes dues.

Pénalités de retard. Pour tout retard dans Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus retard au taux égal à 1 fois et sous réserve d’une mise en demeure, adressée par la SACD au Contractant, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à la SACD, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois demie le taux d’intérêt légal légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé - le paiement d’une somme forfaitaire de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à HOME SERVICES des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement ou de virement pour un montant forfaitaire de 20 €. - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix d’HOME SERVICES, de toute commande ou prestation en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié cours Toute facture recouvrée par le montant voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes exigibles, toutes taxes comprisesdues avec un minimum de 100 €. En outrePar ailleurs, le non-défaut de paiement des redevances exigibles dans après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une client devra verser à HOME SERVICES une indemnité forfaitaire pour frais égale à 5 semaines de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SACDprestations.

Pénalités de retard. Pour tout En cas de retard dans de paiement des sommes dues par le paiement de la redevance exigible en vertu des stipulations Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et sous réserve d’une mise en demeureaprès la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, adressée par la SACD des pénalités de retard calculées au Contractanttaux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à la SACD, seront automatiquement et de plein droit et acquises au Prestataire, sans qu’il soit besoin de formalité aucune ni mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprisescomptabilisé comme mois entier. En outre, le non-retard de paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de 40 eurosplein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SACDtoute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.