Remboursement des Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Etablissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération. Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Etablissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Etablissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. L’Etablissement notifie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identif...
