Common use of RESERVE DE PROPRIETE Clause in Contracts

RESERVE DE PROPRIETE. Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.

RESERVE DE PROPRIETE. LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, INSEREE DANS QUELQUE DOCUMENT QUE CE SOIT, NOTAMMENT DANS LES COMMANDES, CONDITIONS GENERALES OU PARTICULIERES D'ACHAT, EST INOPPOSABLE AU VENDEUR. Le Prestataire ou l’organisme Client ne peut conclure aucun engagement ni entrer dans aucune négociation aux fins de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie les Produits dont le paiement reste du au Vendeur ; il s’engage à maintenir leur individualité à tout moment jusqu’à complet paiement, de sorte à permettre au Vendeur d’en revendiquer la propriété, et ce à quelque endroit qu’ils se trouvent. . Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. Le Client fera valoir les droits de propriété du Vendeur à tout tiers intéressé afin que les Produits ne puissent faire l’objet d’une quelconque saisie ou d’en disposer notamment pour les revendre action de rétention émanant des éventuels créanciers ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le autres partenaires du Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestatairel’administrateur judiciaire en cas d’ouverture d’une procédure collective ou de faillite. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soitSans préjudice de l’application des règles légales impératives, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatementd'ouverture d'une procédure collective, les Matériels commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit d’exercer les droits qu’il détient au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir titre de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/Client s’engage enfin à prendre toute mesure empêchant la confusion des Produits avec d’autres biens de même espèce qui se trouveraient éventuellement dans ses stocks et les protégera de toute dégradation, perte ou son transporteur vol. Tout événement de nature à entraîner la disposition, dégradation, disparition ou destruction de tout ou partie des Produits demeure de la responsabilité pleine et entière du Client. Le Client s'oblige à souscrire une assurance couvrant les Produits vendus, à hauteur du prix d’acquisition, contre toute destruction ou endommagement quelconque, et ceci pendant la durée de la réserve de propriété. La police d'assurance précisera que les Produits sont autorisés vendus sous réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurance devront, en cas de destruction totale, être directement versées au Vendeur à pénétrer pendant les heures ouvrées concurrence du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder solde de sa créance. Le droit à leur enlèvementrevendication du Vendeur porte également sur le prix des Produits s’ils ont été revendus ou consommés avant complet paiement. En cas de reprise des Matérielsrevente, le Client s’oblige à inclure dans sa convention avec son acquéreur, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à mêmes clauses que celles figurant au sein de la présente clause de réserve de propriété. Le Vendeur pourra exercer les droits qu'il détient au titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la présente clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous sur la garde totalité des Produits en possession du Client dès la livraison à charge pour lui de et pourra les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif (faire) reprendre ou les revendiquer sans préjudice de son bilandroit de résolution des ventes en cours, dès survenance de l’exigibilité immédiate d’un paiement. Le Vendeur pourra reprendre les marchandises objet Produits dans les magasins du Client, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier. L'application de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la vente livraison, de la Solution en respectant un préavis raisonnable garde des Produits, des risques de vol, perte, et en proposant au Client un produit ou service de substitution.détérioration de ces biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner

RESERVE DE PROPRIETE. LE FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL. Le Prestataire ou l’organisme défaut de financement conserve paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la propriété revendication des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par Produits. Dans ce cas, le ClientFournisseur pourra, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de sans mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Clientdemeure préalable, reprendre les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans dits Produits et les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédureaccessoires. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés Toutes sommes déjà versées par le Client seront conservés par le Prestataire resteront acquises au Fournisseur à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis Le Client s’engage à disposition passentpermettre au Fournisseur de reprendre possession de ses Produits, nonobstant la clause à autoriser le Fournisseur à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de réserve l’enlèvement de propriété dont bénéficie ses Produits. Le Client s’engage à avertir le PrestataireFournisseur immédiatement et ce sous peine de dommage et intérêts, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommagetoute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Conformément à l’article 3 Avant le transfert de la loi du 12 Mai 1980propriété, tel qu’il est fixé ci-dessus, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilanne peut nantir ce Matériel, les marchandises objet ni le louer, ni évidemment le revendre, et toute modification, transformation ou altération des matériels et logiciels sont interdites. A compter de la présente réserve date de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser réception des Matériels et même après la vente fin de la Solution en respectant un préavis raisonnable mise à disposition, tant que ledit Matériel restera sous sa garde, le Client est responsable de tout dommage causé par l’équipement mis à sa disposition. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en proposant une assurance dommages couvrant le Matériel au Client un produit ou service profit d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et de substitutionjustifier à tout moment au Fournisseur de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle conséquence, Ie transfert au CLIENT de l’obligation de payer le Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI du prix, le Client a l’obligation de restituer. Le CLIENT devra, à toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice de son activité, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses frais et immédiatementpropres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, les Matériels au Prestataire confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès que le Prestataire Iors qu’iI en aura manifesté eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de façon formelle et non équivoque sa volonté sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de se prévaloir Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de la présente clause dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le Prestataire et/ou CLIENT est tenu d’apporter son transporteur sont autorisés concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder prendre des mesures destinées à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer protéger ses droits sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.Ie matérieI.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve ALTOR INDUSTRIE se réserve la propriété des Matériels commandés marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du effectif de l’intégralité de leur prix par le Clienten principal, en principal intérêts et intérêt, la tous accessoires. La remise de traite ou tout autre d’un titre créant une obligation de payer ne constituant payer, telle qu’une lettre de change ou un billet à ordre, n’est pas un considérée comme paiement. La livraison A défaut de paiement du prix à l’une quelconque des Matériels emporte automatiquement échéances convenues, ALTOR INDUSTRIE pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable si bon lui semble. Toute somme déjà versée par l’acheteur sera irrévocablement acquise à ALTOR INDUSTRIE à titre de premiers dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès leur livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues. Sauf stipulation contraire, et comme précédemment indiqué, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins ou entrepôts. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire au profit du Clientplus tard à la livraison un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du ClientLes marchandises vendues restant la propriété d’ALTOR INDUSTRIE jusqu’au parfait -paiement, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou à l’acheteur d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituerToutefois, à ses frais titre de simple tolérance et immédiatementpour les seuls besoins de son activité, ALTOR INDUSTRIE autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous réserve que celui-ci -s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les Matériels sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté profit d’ALTOR INDUSTRIE conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix. Si l’acheteur contrevient à cette interdiction, ALTOR INDUSTRIE serait, après une mise en demeure, par simple lettre, télex, fax, ou autre moyen similaire de façon formelle communication, autorisée à reprendre possession de toutes marchandises encore en stock chez l’acheteur, nonobstant tous dommages et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvementintérêts. En cas de reprise des Matérielsprocédure de saisie de toutes sortes ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises vendues, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre l’acheteur devra impérativement et immédiatement en informer ALTOR INDUSTRIE afin de lui permettre de s’y opposer et préserver ses droits, sous peine de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passentDe même, nonobstant la clause l’acheteur s’interdit expressément de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs donner en gage ou de cesser céder à titre de garantie la vente propriété des marchandises tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué entre les mains de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitutionALTOR INDUSTRIE.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Prestataire ou l’organisme de financement ALDES conserve la propriété des Matériels commandés biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client, en principal et intérêtaccessoires. En conséquence, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ALDES. Cette revendication en réserve de propriété visera soit la restitution des marchandises impayées soit la revendication du prix des marchandises. Dans ce dernier cas le Client s’engage à transmettre à ALDES un état des marchandises non payées à ALDES pour lesquelles il n’a reçu aucun paiement de ses Clients. Il s’engage également à fournir à ALDES les coordonnées des Clients concernés. Sauf accord préalable de ALDES, la remise livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques de traite ALDES et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge du Client dès la mise à disposition, l’expédition ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison l’enlèvement des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En Produits même en cas de mise en redressement judiciaire vente stipulée franco ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de avec réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés Client assume, à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas compter de reprise des Matérielsla livraison, les acomptes risques de perte ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages et intérêtsqu’ils pourraient occasionner. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire ALDES se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de modifier toute procédure collective à l’encontre du Client. Le Client devra informer ALDES de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les caractéristiques Produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait ALDES à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les Produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client. Les Produits encore en possession du Matériel figurant sur ses tarifs Client seront présumés ceux encore impayés, et ALDES pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de cesser l’obsolescence des Produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la vente non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitutionvente.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral Vendeur conservera, jusqu'au complet versement du prix par le Client, en principal et intérêtl’Acheteur, la remise propriété sur les Produits vendus, lui permettant de traite reprendre possession desdits Produits en cas d’absence de paiement à l’échéance prévue. Le Vendeur reconnaît que le Vendeur peut faire appel à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir le paiement des Produits à la date prévue au Contrat. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette réserve de propriété et pour protéger l'intérêt du Vendeur vis-à-vis de ses Produits. Tout acompte, arrhes ou autre paiement partiel versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre créant une obligation d'indemnisation en cas de payer ne constituant pas un paiementnon- paiement ou paiement partiel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du ClientVendeur. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Clientparticulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de l’article L624-9 du Code propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédurelivraison. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandisesA défaut, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein Vendeur serait en droit de cette clause retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve Ce transfert de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous vise uniquement la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable propriété matérielle des Produits et en proposant au Client un produit aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou service de substitutionimmatérielle sur les Produits, qui eux sont et resteront la propriété du Vendeur.