RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT Clauses Exemplaires

RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT. Le directeur de l’Hôpital, en charge de l’accueil de jour, peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation peut être prononcée par l’administration : Non respect du règlement de fonctionnement. Non respect du présent contrat de séjour Pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable du service et l’intéressé accompagné de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. Au cas où le comportement ne se modifierait pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne. La décision définitive sera alors notifiée à la personne accueillie et/ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour défaut de paiement : en cas de non paiement des frais liés à l’Accueil de jour, la personne ne pourra plus fréquenter la structure. Pour inadaptation de l’état de santé ou de dépendance aux possibilités de l’Accueil de jour.
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RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil Non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat Incompatibilité avec la vie collective
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RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT.  Inadaptation de l’Etablissement aux besoins de soins et d’accompagnement du résident L’Etablissement peut résilier le contrat de séjour s’il ne peut plus garantir la sécurité du résident ou lorsque la prise en charge médicale du résident requiert définitivement une admission en milieu sanitaire ou spécialisé. L’Etablissement aidera le résident, et/ ou son représentant légal, et/ou la famille, à trouver le mode d’hébergement adapté à l’état de la personne. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.  Incompatibilité avec la vie collective Si le comportement du résident est incompatible avec la vie en collectivité, en ne respectant pas la santé, la sécurité et le bien être des autres résidents et du personnel, la résiliation du contrat peut être envisagée. Les faits reprochés et établis, après contrôle par un médecin généraliste ou spécialiste, certifiant que ce comportement n’est pas lié à une maladie psychique ou neurologique, sont portés, lors d’un entretien personnalisé, à la connaissance du résident et, si nécessaire, à celle de son représentant légal et de sa famille. Si après notification des faits reprochés, le comportement ne se modifie pas, le Directeur de l’Etablissement, après consultation du Conseil de la Vie Sociale, peut décider, après avoir entendu le résident, et éventuellement son représentant légal et sa famille, de la résiliation du contrat. La décision de résiliation est notifiée au résident, et éventuellement son représentant légal et sa famille, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision de résiliation.
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RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT. Conformément à l’article L 311-4-1 du CASF, la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ; - En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ; - Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis de quinze jours. - En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil : En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement. En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de quinze jours après notification de la décision. - En cas de non-respect du règlement de fonctionnement du présent contrat - En cas de résiliation pour défaut de paiement : Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier. Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la...
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  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

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