Définition de Personne de confiance

Personne de confiance. Vous convenez que Wealthsimple peut communiquer avec votre personne de confiance pour protéger vos intérêts financiers lorsque Wealthsimple a des motifs raisonnables de craindre pour votre bien-être personnel ou financier. Cela comprend des préoccupations au sujet de vos facultés mentales, des préoccupations selon lesquelles vous pourriez être victime de fraude, d’exploitation ou de maltraitance financière, ou si Wealthsimple a besoin d’aide pour vous retrouver ou de retrouver votre représentant juridique. Wealthsimple peut communiquer avec la personne de confiance, mais n’est pas tenue de le faire. Si Wealthsimple communique avec la personne de confiance, Wealthsimple ne communiquera des renseignements personnels et confidentiels à votre sujet et au sujet de votre compte que dans la mesure où nous estimons que cela s’avère nécessaire ou utile pour obtenir de l’aide pour vous ou pour vous protéger contre la fraude, l’exploitation ou la maltraitance financière concernant votre compte.
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Personne de confiance. Vous convenez que la Société peut communiquer avec votre personne de confiance pour protéger vos intérêts financiers lorsque la Société a des motifs raisonnables de craindre pour votre bien-être personnel ou financier. Cela comprend des préoccupations au sujet de vos facultés mentales, des préoccupations selon lesquelles vous pourriez être victime de fraude, d’exploitation ou de maltraitance financière, ou si la Société a besoin d’aide pour vous retrouver ou retrouver votre représentant juridique. La Société peut communiquer avec la personne de confiance, mais la Société n’est pas tenue de le faire. Si la Société communique avec la personne de confiance, la Société ne communiquera des renseignements personnels et confidentiels à votre sujet et au sujet de votre compte que dans la mesure où elle le juge nécessaire ou utile pour obtenir de l’aide pour vous ou pour vous protéger contre la fraude, l’exploitation ou la maltraitance financière concernant votre compte. Xxxx acceptez d’aviser immédiatement la Société de tout changement apporté aux coordonnées de votre personne de confiance. Vous pouvez changer de personne de confiance en tout temps en mettant à jour les renseignements qui la concernent. La Société s’appuiera sur les plus récents renseignements au sujet de la personne de confiance que vous nous aurez transmis. La Société n’est pas tenue de confirmer ces renseignements. Vous reconnaissez que la Société peut bloquer temporairement votre compte ou une opération particulière si elle soupçonne que vous êtes exploité financièrement ou si elle a des préoccupations quant à vos facultés mentales de prendre des décisions concernant des questions financières. La Société vous avisera d’un tel blocage temporaire et vous avisera à nouveau à intervalles de 30 jours après la mise en place de ce blocage, jusqu’à la levée de celui-ci. La Société peut également communiquer avec votre personne de confiance et/ou vos représentants légaux pour discuter des circonstances entourant l’imposition ou la levée d’un blocage temporaire, et vous consentez à ce que la Société demande des renseignements supplémentaires à votre personne de confiance et/ou à vos représentants légaux eu égard à votre capacité et à toute circonstance ayant entraîné ou pouvant entraîner un blocage temporaire. La Société peut examiner si des blocages temporaires doivent être imposés à l’égard d’autres comptes que vous avez auprès de la Société, et elle peut partager toute information avec les membres de...
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Personne de confiance. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l’aider dans ses décisions, recevoir l’information à sa place, et être consultée lorsque l’intéressé(e) est hors d’état d’exprimer sa volonté.
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Examples of Personne de confiance in a sentence

  • Le personnel infirmier organise et planifie les consultations chez les médecins libéraux spécialisés ou dans les établissements de santé et informe le Représentant légal et/ou la Personne de confiance afin qu’il puisse s’organiser s‘il souhaite être présent.

  • La Plateforme permet au Patient de gérer son Cercle de soins ainsi que l’identité et les coordonnées de sa Personne de confiance.

  • Le Bénéficiaire peut être accompagné de sa Personne de confiance.

  • Les conditions de résiliation du contrat Article.17 : La durée de préavis Tarification des prestations annexes, Coût du séjour, Droit à l’image, Personne de confiance, Etat des lieux.

  • Le Patient s’engage à demander le consentement de la Personne de confiance avant de fournir lesdits renseignements sur la Plateforme.

  • Le présent contrat prend effet à compter du ………………… - Aux conditions tarifaires d’hébergement de €/jour Directives anticipées OUI NON Personne de confiance : …………………………(voir paragraphe 10) Un exemplaire du contrat signé est remis au résident ou à son représentant (famille, tuteur) qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l’admission.

  • Les tarifs journaliers résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil Départemental, Agence Régionale de Santé), s’imposent à l’Etablissement comme à chacun des résidents; ils sont portés à la connaissance du Résident et/ou de son Représentant légal et/ou de la Personne de confiance.

  • Un Devis sera remis au Bénéficiaire, à son Représentant ou à la Personne de confiance désignée.

  • Si cette dernière s’oppose à cette réorientation il lui est clairement exposé les risques et/ou conséquences que le résident encourt Ces éléments sont présentés, en concertation avec le médecin traitant, au Résident et/ou à son Représentant légal et/ou à la Personne de confiance.

  • Des informations sur l’accès et le fonctionnement de son agence, • La notice relative à la désignation de la Personne de confiance, • La liste des personnes qualifiées fixée par le préfet du département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, • Le règlement de fonctionnement comprenant notamment les coordonnées des services du président du conseil départemental.


More Definitions of Personne de confiance

Personne de confiance. La notion de personne de confiance est expliquée à chaque entrée, et si la partie réservée à cet effet n’est pas remplie dans le document de demande d’admission, un imprimé « personne de confiance » est rempli à l’entrée par tout résident en capacité de le faire. Les Kinésithérapeutes interviennent uniquement sur prescription médicale. A l’entrée, le résident ou son référent choisit un kinésithérapeute parmi les professionnels ayant signé un contrat avec l’établissement. Si aucun choix n’est fait, l’établissement en désigne un selon une liste pré-établie. Pour tout changement de Kinésithérapeute, le résident ou son référent (en fonction des capacités décisionnelles du résident) en informe son Kinésithérapeute avant de faire appel à un autre professionnel. En hébergement permanent, les actes de kinésithérapie sont pris en charge par l’établissement. En hébergement temporaire ils sont pris en charge par l’assurance maladie et la mutuelle le cas échéant. Le recours à un médecin spécialiste, ainsi que les transports s’y afférant, sont à la charge du résident. Il en va de même pour les examens en dehors des radios conventionnées.
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Personne de confiance personne que peut désigner toute personne majeure, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où la personne ayant opéré la désignation elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
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Personne de confiance. Le résident peut désigner par écrit une personne de confiance (art. L 1111-6 du Code de la Santé Publique) qui sera consultée au cas où il ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté et de recevoir toute l’information nécessaire. Si le résident le souhaite, la personne de confiance peut également l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ces décisions. La désignation est révocable à tout moment. …………………………………………………………………………………………………………….
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Personne de confiance. (Voir document »Information sur la personne de confiance »)
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Personne de confiance. Représentant légal (Préciser : tuteur, curateur, mandataire) et joindre photocopie du jugement ou du mandat de protection future dûment paraphé par le greffe du Tribunal d’instance. ............................................................................................................................................................................. Dénommé(e) le représentant légal Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, adoptées par les autorités compétentes. Il est remis à chaque personne, et le cas échéant à son représentant légal, et est signé par les parties intéressées au contrat, préalablement à l’admission effective au sein de l’établissement.
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Personne de confiance. Personne physique désignée par le détenteur d'un nom de domaine SWITCHguard pour l'acceptation des demandes selon le principe du droit de contrôle. Les dispositions concernant les personnes de contact s'appliquent par analogie. Transfert Opération par laquelle la gestion du nom de domaine est transmise de SWITCH à un partenaire et inversement, ou d'un partenaire à un autre. User-ID Numéro d’utilisateur attribué par SWITCH à une personne de contact en relation avec son compte d'utilisateur. Par ailleurs, les définitions figurant dans les Conditions générales de SWITCH sont applicables.
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Related to Personne de confiance

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Client s’entend de l’Acheteur ou du Client ou de la personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », qui passe les commandes au Fournisseur.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.