RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL Clauses Exemplaires

RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL. I.8.1. Les relations entre les membres du personnel du contractant fournissant des services conformément aux contrats spécifiques ne donnent aucunement lieu à un contrat de travail. Le contractant a la seule et entière responsabilité de s’assurer que les membres de son personnel fournissant des services conformément aux contrats spécifiques sont informés qu’ils ne sont pas employés par la GSA et qu’ils ne doivent pas interpréter quelque activité que ce soit des services rendus au pouvoir adjudicateur comme de nature à créer une relation de travail entre eux et le pouvoir adjudicateur. I.8.2. Le contractant doit immédiatement notifier au pouvoir adjudicateur l’existence de toute situation qui pourrait donner lieu à des demandes de la part des membres du personnel du contractant à l’encontre du pouvoir adjudicateur au sujet des relations de travail. En tout état de cause, le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles demandent n’aient lieu et doit dégager le pouvoir adjudicateur de toute responsabilité. I.8.3. Le contractant doit également dégager le pouvoir adjudicateur de toute responsabilité résultant de demandes de tiers fondées sur des relations de travail qui pourraient survenir en raison du contrat ou de sa mise en œuvre ou être en lien avec ceux-ci.

RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL. Les Parties déclarent respecter les prescriptions légales et les textes réglementaires applicables, relevant notamment du droit du travail. Ainsi les Parties attestent :  qu’elles ne dissimulent pas d’activité ni d’emploi salarié et qu’elles s’acquittent régulièrement de leurs obligations au regard des articles L1261-2 et suivants et de l’article L8211-1 du Code du travail,  qu’elles accomplissent en cas d’emploi de salariés mis en délégation les formalités prévues aux articles L1221-10 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire la déclaration préalable à l’embauche, la remise aux salariés d’un bulletin de paie mentionnant les heures réellement effectuées, la tenue d’un livre de paie et d’un registre du personnel,  qu’elles n’emploient pas d’étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur ledit titre, D’une manière générale qu’elles respectent les prescriptions du Code du travail. Les Parties déclarent appliquer ces dispositions légales aux contrats d’apprentissage.