PERSONNEL DU CONTRACTANT Clauses Exemplaires

PERSONNEL DU CONTRACTANT. 15.1 Le présent Article s’applique au Contractant et à tous ses employés, consultants et Sous-traitants. 15.2 En acceptant le Contrat, le Contractant garantit la parfaite qualification de son personnel. 15.3 Le Contractant s'efforce de maintenir l'équipe mise en place, en ce compris avec un certain nombre de remplaçants immédiats pour le personnel défaillant, au moment de la conclusion du Contrat. 15.4 Le Contractant n'emploie que des travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale. En outre, il effectuera, avant le commencement de l’activité du Consultant en Belgique, la déclaration Limosa (xxx.xxxxxx.xx) pour: • tout employé engagé par une société étrangère et occupé temporairement ou partiellement en Belgique, • tout stagiaire qui effectue leur stage en Belgique dans le cadre d’un programme d’étude ou d’une formation professionnelle à l’étranger. Le Contractant fera parvenir à NRB Group, avant le début de l’occupation du Consultant employé ou stagiaire en Belgique, la preuve de la déclaration Limosa ou son accusé de réception. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une faute grave. En ce cas, NRB Group se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, le Contractant en supportant toutes les conséquences. 15.5 Le Contractant restera, en tout état de cause, responsable des obligations en matière sociale et fiscale relatives à la mise au travail de son personnel, ses Consultants et ses Sous-traitants. 15.6 Le Contractant et tout son personnel restent dans toutes les situations, intégralement indépendants de NRB Group et ne peuvent à aucun moment être considérés comme employés de NRB Group. 15.7 Le Contractant, le Consultant ou le Sous-traitant effectuera les services de manière autonome, ces derniers travaillent toujours sous la responsabilité et l’autorité du Contractant et ne reçoivent aucune directive contraignante, instruction ou ordre. 15.8 Le Contractant, ses employés, le Consultant ou le Sous-traitant devront prendre connaissance des politiques et exigences, disponibles à l’adresse xxx.xxx.xx, qu’ils devront respecter dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et notamment des « Exigences de sécurité pour les Externes » , le code de conduite, etc. A défaut, NRB Group se réserve le droit de refuser tout accès ou de bloquer le paiement des factures suivantes jusqu'à ce que le formulaire d'acceptation lui soit remis signé par la personne qui réalise effectivement les prestations. 15.9 Le Contractant, s...
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PERSONNEL DU CONTRACTANT. Le présent Article s’applique au Contractant et à tous ses sous- traitants éventuels. En acceptant le Contrat, le Contractant garantit la parfaite qualification de son personnel. Le Contractant s'efforce de maintenir l'équipe mise en place, en ce compris avec un certain nombre de remplaçants immédiats pour le personnel défaillant, au moment de la conclusion du Contrat. Le Contractant n'emploie que des travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale et se conforme à la législation en la matière et en fournit la preuve à la demande de NEO-TECH. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une faute grave. En ce cas, NEO-TECH se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, le Contractant en supportant toutes les conséquences. Le Contractant et tout son personnel restent dans toutes les situations, intégralement indépendants de NEO-TECH et ne peuvent à aucun moment être considérés comme employés par NEO-TECH. Le Contractant garde le contrôle total sur son personnel et en est responsable; il prend en charge tout paiement de salaires, sursalaires, taxes ou charges. Le Contractant s'engage à ne faire aucune offre d'engagement à des membres du personnel de NEO-TECH pendant une période de vingt-quatre (24) Mois après le dernier Jour de l’exécution de la commande. Toute violation de cette obligation sera sanctionnée par le paiement par le Contractant à NEO- TECH, d’un dédommagement forfaitaire équivalent à douze (12) fois le salaire brut mensuel de la personne concernée au moment de la violation. En outre, le non-respect de cette obligation étant considéré comme une faute grave, NEO-TECH se réserve le droit de recourir à l’application des articles 2.6. et 4.
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PERSONNEL DU CONTRACTANT. 1. Il n’existe aucun lien juridique de travail entre le personnel du Contractant et Indaver. Indaver n’est pas responsable de l’organisation et/ou du personnel du Contractant. Le Contractant garantit que son personnel est suffisamment compétent pour exécuter le Contrat en toute autonomie. Le Contractant est tenu de protéger intégralement Indaver et de le dédommager si la relation entre son personnel et Indaver devait être qualifiée de Contrat de travail. 2. Le Contractant veille à ce que seul du personnel qualifié exécute le travail et, le cas échéant, assure les formations spécifiques (notamment, mais sans s’y limiter, les formations de sécurité requises en raison de l’environnement de travail spécifique et des risques connexes). 3. Contractant se réserve dans l'exécution des Travaux et/ou des Services à la législation et la convention collective applicable ou les conditions habituelles d'emploi et explique tous les accords de prestations pour l'exécution des Travaux ou des Services sur une manière perspicace et accessible. Contractant a sur première demande aux autorités compétentes d'accéder à ces accords de prestations et est impliqué dans les vérifications ou contrôles des salaires, validation de l'affaire. Contractant a fourni à première demande d'accès au Indaver à ces accords de prestations si elle estime que cela est nécessaire dans le cadre de l'apparition d'ou le traitement d'un salaire prétendre sur le travail accompli dans l'intérêt des Travaux ou des Services. 4. En particulier, Contractant confirme que lui et son sous-traitant (s) paiera en temps opportun à leurs employés des salaires auxquels ils ont droit et n'emploieront aucun membre du personnel à un salaire inférieur aux collective du travail accord ou industrie habituel travail conditions applicables.
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PERSONNEL DU CONTRACTANT. 13.1. Le contractant doit employer et fournir le personnel qualifié et expérimenté nécessaire pour fournir les services et le contractant est responsable de la qualité du personnel. Les noms, les résultats, les fonctions et les CV des experts clé et les postes, descriptions d'emploi, qualifications minimales, périodes d'engagement estimées pour l'exécution des services de chacun des membres du personnel et des experts clé sont décrits dans la partie Organisation et méthodologie du contrat. Le contractant doit informer le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne tout le personnel non-expert qu'il entend utiliser pour la mise en œuvre du contrat. Le pouvoir adjudicateur aura le droit de s'opposer au choix de personnel du contractant. 13.2. Aucun changement ne sera apporté au personnel sans le consentement préalable du pouvoir adjudicateur. Le contractant doit fournir un remplaçant ayant des qualifications et une expérience au moins équivalentes et jugées acceptables par le pouvoir adjudicateur si : a) en raison de décès, de maladie ou d'accident, un membre du personnel n'est pas en mesure de continuer à fournir ses services, b) le pouvoir adjudicateur estime qu'un membre du personnel est incompétent ou ne convient pas à l'exercice de ses fonctions en vertu du contrat, c) pour des raisons échappant au contrôle du contractant, il devient nécessaire de remplacer un membre du personnel. La demande de remplacement doit être faite par écrit et en indiquer les raisons. Le contractant doit rapidement donner suite à la demande et proposer un remplaçant présentant des qualifications et une expérience au moins équivalentes. La rémunération à verser au remplaçant ne peut pas dépasser celle reçue par le membre du personnel à remplacer. Si le contractant ne propose aucun remplaçant d'un expert clé considéré satisfaisant par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat. Les frais supplémentaires résultant d'un remplacement sont à la charge du contractant.
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PERSONNEL DU CONTRACTANT. Dans le cadre de la réalisation de toutes les tâches requises, la Section de la sécurité de la CPI accorde un accès raisonnable aux locaux et aux installations nécessaires. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire que le personnel du Contractant soit escorté par les agents de sécurité de la CPI et le Contractant accepte de suivre les instructions du chef de la sécurité à cet égard.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L.113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre R.113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L.113-15-2 Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification En cas de non paiement des cotisations* L.113-3 Selon les modalités décrites en page 12 En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L.113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif. En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque. L.113-4 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat L.113-9 Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle L.113-16 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement Un mois après réception de la notification MOTIF DE LA RESILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS OU PAR NOUS A l’échéance principale L.113-12 Par lettre simple ou tout autre support durable. Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance principale figurant sur vos Conditions Particulières A la date de l’échéance principale PAR LES HERITIERS, PAR L’ACQUEREUR OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété des biens assurés L.121-10 par les héritiers ou l’acquéreur : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers ou l’acquéreur par les héritiers ou l’acquéreur : date d’envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d’envoi

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.