Demandes de tiers Clauses Exemplaires

Demandes de tiers. Si Apple reçoit une demande de tiers, notamment des autorités chargées de l’application de la loi ou d’une autorité de réglementation, concernant votre Contenu ou vos Données à Caractère Personnel, ou ceux de vos Utilisateurs, (« Demande de tiers »), Apple (i) vous informera, dans la mesure permise par la loi, de sa réception de cette Demande de tiers et (ii) avisera le demandeur de vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la Demande de tiers, vous serez chargé d’y répondre. Si vous êtes soumis à une enquête sur les Données à Caractère Personnel par un organisme de protection des données ou une autorité similaire, Apple s’engage à vous fournir une assistance et un soutien pour répondre à cette enquête dans la mesure où elle concerne des Données à Caractère Personnel auxquelles Apple a accès dans le cadre du Service.
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Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux demandes de tiers portant sur les registres de l’utilisation des Services par l’Utilisateur final. Les demandes de tiers peuvent prendre la forme d’un mandat de réquisition, d’une décision du tribunal, d’une assignation, tout autre ordre juridique, ou un consentement écrit de la part de l’Utilisateur final pour la divulgation. LabStats va, dans la mesure où la loi et les termes de la demande de tiers l’y autorisent : (a) notifier le Client immédiatement de la réception d’une demande de tiers ; (b) se conformer aux demandes raisonnables du Client, à la seule discrétion de LabStats, quant à ses efforts pour s’opposer à une demande de tiers ; et (c) fournir au Client les informations et outils nécessaires pour que le Client puisse répondre à la demande de tiers. Le Client cherchera d’abord à obtenir les informations nécessaires pour répondre à la demande de tiers par lui-même et contactera LabStats seulement s’il n’arrive pas, de façon raisonnable, à obtenir ces informations.
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Demandes de tiers. Le Client s'engage à répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers,
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Demandes de tiers. Si Apple reçoit une demande d’accès d’un tiers, comme une demande des forces de l’ordre ou d’un organisme de régulation, à votre contenu ou à vos données personnelles ou à ceux de vos utilisateurs finaux (« requêtes de tiers »), Apple (i) vous informera, dans la mesure permise par la loi, de la réception de la requête de tiers; et (ii) informera le requérant d’adresser une telle requête de tiers à vous. Sauf disposition contraire de la loi ou des modalités de la requête de tiers, vous serez responsable de répondre à la requête. Dans le cas d’une enquête menée sur votre personne par un organisme de réglementation de la protection des données ou par une autorité similaire concernant les données personnelles, Apple vous fournira une assistance et un soutien pour coopérer à une telle enquête dans la mesure où celle-ci concerne des données personnelles auxquelles Apple a accès relativement au service. la présente entente, Apple (a) agira en tant que « responsable d’établissement scolaire » tel que défini dans le 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) avec un intérêt éducatif légitime; (b) en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs finaux applicables, exécutera un service institutionnel ou une fonction sous le contrôle direct de l’établissement pour laquelle l’établissement utiliserait autrement des employés; (c) n’utiliser les données personnelles des utilisateurs finaux applicables que dans un but autorisé par l’établissement, y compris tel que défini dans la présente entente; et (d) ne pas divulguer de nouveau les données personnelles des utilisateurs finaux applicables à des tiers ou à des sociétés affiliées, sauf si cela est autorisé par la présente entente, avec l’autorisation de l’établissement, en vertu d’une ordonnance du tribunal, ou autrement autorisé par les lois ou règlements applicables.
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Demandes de tiers. Le Délégataire apporte son concours au SEDIF pour l’étude, la mise au point ou l’instruction de tous documents d’urbanisme pour lequel le SEDIF est sollicité, notamment issus des communes ou EPCI membres, y compris pour l’instruction des PLU. Il tient compte dans son analyse et dans les réponses et observations qu’il est amené à formuler des servitudes d’utilité publique connues liées aux canalisations d’eau potable. Il assure l’instruction des permis de construire et leur suivi, pour les volets concernant l’eau potable et l’incendie. Il rend son avis sous un mois maximum. Il assume les conséquences financières d’une mauvaise appréciation des travaux nécessaires à la satisfaction des besoins. Le Délégataire répond à toute demande de renseignement sous un mois maximum sauf demande urgente particulière d'une administration, le délai est alors réduit par le SEDIF et précisé dans sa demande, en apportant l’ensemble des informations concernant les ouvrages du service, au demandeur. Il répond à toute demande d’autorisation de prélèvement sous deux semaines maximum, en apportant l’ensemble des informations concernant le service et les ressources utilisées. Le délégataire répond à toute demande de déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) dans les délais réglementaires et selon les modalités prévues dans l’annexe 47 « DT/DICT».
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.