Demandes de tiers Clauses Exemplaires

Demandes de tiers. Les demandes de tiers (ou d’autres participants Nominee) sont transmises le jour même au participant Nominee compétent.

Demandes de tiers. Si Apple reçoit une demande d’accès d’un tiers, comme une demande des forces de l’ordre ou d’un organisme de régulation, à votre contenu ou à vos données personnelles ou à ceux de vos utilisateurs finaux (« requêtes de tiers »), Apple (i) vous informera, dans la mesure permise par la loi, de la réception de la requête de tiers; et (ii) informera le requérant d’adresser une telle requête de tiers à vous. Sauf disposition contraire de la loi ou des modalités de la requête de tiers, vous serez responsable de répondre à la requête. Dans le cas d’une enquête menée sur votre personne par un organisme de réglementation de la protection des données ou par une autorité similaire concernant les données personnelles, Apple vous fournira une assistance et un soutien pour coopérer à une telle enquête dans la mesure où celle-ci concerne des données personnelles auxquelles Apple a accès relativement au service. la présente entente, Apple (a) agira en tant que « responsable d’établissement scolaire » tel que défini dans le 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) avec un intérêt éducatif légitime; (b) en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs finaux applicables, exécutera un service institutionnel ou une fonction sous le contrôle direct de l’établissement pour laquelle l’établissement utiliserait autrement des employés; (c) n’utiliser les données personnelles des utilisateurs finaux applicables que dans un but autorisé par l’établissement, y compris tel que défini dans la présente entente; et (d) ne pas divulguer de nouveau les données personnelles des utilisateurs finaux applicables à des tiers ou à des sociétés affiliées, sauf si cela est autorisé par la présente entente, avec l’autorisation de l’établissement, en vertu d’une ordonnance du tribunal, ou autrement autorisé par les lois ou règlements applicables.

Demandes de tiers. Le Client s'engage à répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers,

Demandes de tiers. 3.1 On entend par « Demande de tiers » toute demande juridiquement contraignante émanant d'une autorité publique, y compris les autorités judiciaires ou les forces de l’ordre (« Tiers Pertinents »), adressée à l'importateur de données en vue d'accéder aux Données à Caractère Personnel, de les divulguer ou encore de les traiter. 3.2 Sauf interdiction légale (et sans préjudice de la clause 15 des Clauses Contractuelles Types de l'UE), l'importateur de données doit : 3.2.1 Notifier rapidement le Client, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures, dès réception d'une Demande de tiers (et avant toute réponse ou toute divulgation de Données à Caractère Personnel EEE/Royaume-Uni/Suisse au Tiers Pertinent) ; 3.2.2 Fournir au Client les informations, la coopération raisonnable et/ou les outils nécessaires pour lui permettre d'évaluer, d'annuler, de limiter et/ou de répondre à la Demande de tiers (y compris une copie de la Demande de tiers); 3.2.3 Sous réserve de ce qui suit, ne pas répondre à une Demande de tiers sans l'autorisation écrite explicite du Client. Lorsque l'importateur de données a l'obligation, en vertu du droit applicable, de répondre directement, il en informe le Client en même temps qu'il procède à la notification initiale requise ci-dessus et ne divulgue que le minimum de Données à Caractère Personnel nécessaire pour se conformer à la loi ou à la procédure judiciaire et se conforme aux demandes raisonnables du Client dans le cadre de la réponse et du traitement d'une telle Demande de Tiers. 3.2.4 L'importateur de données devra : 3.2.4.1 informer immédiatement par écrit le Tiers Pertinents que tout ou partie des éléments couverts par la Demande de tiers font l'objet d'un accord de non-divulgation ; 3.2.4.2 mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour rediriger le Tiers Pertinent afin qu'il demande les Données à Caractère Personnel directement au Client ; 3.2.4.3 mettre en œuvre tous les efforts juridiques permettant de contester la Demande de tiers sur la base d'éventuels manquement à la législation du Tiers Pertinent ou de tout conflit pertinent avec le droit applicable ; 3.2.4.4 ne pas fournir à un Tiers Pertinent: (a) un accès direct, indirect, général ou libre aux Données à Caractère Personnel ; (b) les clés de cryptage utilisées pour sécuriser les Données à Caractère Personnel ou la capacité de décrypter ce cryptage ; ou (c) un accès aux Données à Caractère Personnel, si l'importateur de données sait (ou devrait raisonnab...

Demandes de tiers. Le Délégataire apporte son concours au SEDIF pour l’étude, la mise au point ou l’instruction de tous documents d’urbanisme pour lequel le SEDIF est sollicité, notamment issus des communes ou EPCI membres, y compris pour l’instruction des PLU. Il tient compte dans son analyse et dans les réponses et observations qu’il est amené à formuler des servitudes d’utilité publique connues liées aux canalisations d’eau potable. Il assure l’instruction des permis de construire et leur suivi, pour les volets concernant l’eau potable et l’incendie. Il rend son avis sous un mois maximum. Il assume les conséquences financières d’une mauvaise appréciation des travaux nécessaires à la satisfaction des besoins. Le Délégataire répond à toute demande de renseignement sous un mois maximum sauf demande urgente particulière d'une administration, le délai est alors réduit par le SEDIF et précisé dans sa demande, en apportant l’ensemble des informations concernant les ouvrages du service, au demandeur. Il répond à toute demande d’autorisation de prélèvement sous deux semaines maximum, en apportant l’ensemble des informations concernant le service et les ressources utilisées. Le délégataire répond à toute demande de déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) dans les délais réglementaires et selon les modalités prévues dans l’annexe 47 « DT/DICT».

Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux demandes de tiers portant sur les registres de l’utilisation des Services par l’Utilisateur final. Les demandes de tiers peuvent prendre la forme d’un mandat de réquisition, d’une décision du tribunal, d’une assignation, tout autre ordre juridique, ou un consentement écrit de la part de l’Utilisateur final pour la divulgation. LabStats va, dans la mesure où la loi et les termes de la demande de tiers l’y autorisent : (a) notifier le Client immédiatement de la réception d’une demande de tiers ; (b) se conformer aux demandes raisonnables du Client, à la seule discrétion de LabStats, quant à ses efforts pour s’opposer à une demande de tiers ; et (c) fournir au Client les informations et outils nécessaires pour que le Client puisse répondre à la demande de tiers. Le Client cherchera d’abord à obtenir les informations nécessaires pour répondre à la demande de tiers par lui-même et contactera LabStats seulement s’il n’arrive pas, de façon raisonnable, à obtenir ces informations.