Règlement des divergences d’opinion. Tout litige concernant le droit aux prestations d'assurance doit être signalé à l'assureur par écrit (en format papier ou digital) dans un délai de 30 jours suivant la décision de l'assureur ou dès que raisonnablement possible. L'assuré a le droit de soumettre les litiges de nature médicale à une expertise médicale à l’amiable comme précisé ci-après. La décision qui en résulte est définitive et contraignante pour les deux parties. Le preneur d'assurance et/ou l'assuré d’une part et l'assureur d’autre part, désignent chacun un médecin-expert pour régler le litige. Si les deux médecins-experts ne parviennent pas à un accord, ils désigneront un troisième médecin-expert. Les trois médecins-experts prennent la décision à la majorité, mais à défaut de majorité, l'avis du troisième médecin-expert est déterminant. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin-expert endéans les 14 jours après la demande de la partie adverse, ou si les deux médecins-experts ne s'accordent pas sur le choix du troisième médecin-expert, celui-ci est désigné par le président du Tribunal de première instance du lieu de résidence du preneur d'assurance ou de l'assuré à la demande de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin-expert, y compris tout examen ou acte médical supplémentaire que son médecin-expert pourrait demander dans le cadre de l'expertise. La partie perdante supporte les frais et honoraires du troisième médecin-expert ainsi que les frais de sa nomination, y compris tout examen ou acte médical supplémentaire que le troisième médecin-expert pourrait demander dans le cadre de l'expertise.
