DROIT AUX PRESTATIONS Clauses Exemplaires

DROIT AUX PRESTATIONS. MLOZ Insurance et le preneur collaborent en vue de déterminer le droit aux prestations qui est établi sur base des renseignements fournis. Le preneur autorise l’assureur à solliciter les informations nécessaires et s’engage à collaborer à la bonne exécution des mesures d’information et d’investigation auxquelles l’examen du droit aux prestations donne lieu. L’assureur s’abstient de toute mesure qui, par rapport à l’examen du droit aux prestations, s’avère inadéquate, sans pertinence et excessive. Si le preneur peut prétendre à la réparation d’un dommage, l’assureur est subrogé aux droits du preneur dans la mesure de ses prestations. Les conventions conclues par le preneur d’assurance avec des tiers ayant pour objet des droits qui existent en vertu du contrat d’assurance ou qui naissent en exécution du contrat d’assurance ne sont opposables à l’assureur qu’à partir de la date où celui-ci les a approuvées.

DROIT AUX PRESTATIONS. Le droit aux prestations débute à la date la plus tardive à laquelle survient: - la date de livraison du Véhicule; - la date d’expiration de la Garantie du constructeur ou d’un revendeur lorsque le Véhicule continue de bénéficier d’une telle Garantie à la livraison.

DROIT AUX PRESTATIONS. 21.1. Les actes médicaux dont la date est antérieure à la date d’ouverture des droits ou postérieure à la date de démission, de radiation ou d’exclusion ne sont pas remboursables. La date de référence est celle de la décision de la Sécurité sociale (pour les soins pris en charge par le Régime Obligatoire) et / ou celle de la facture (pour les actes non remboursés par le Régime Obligatoire). 21.2. Pour déterminer l’antériorité de la Maladie, de l’affection ou de l’Accident au titre desquels les Prestations sont demandées, l’Assureur se réserve le droit, préalablement ou postérieurement au remboursement des Prestations, de faire procéder à un examen du Bénéficiaire concerné par un praticien de santé désigné ou agréé par eux, dans le but de vérifier si les conditions de remboursement mentionnées ci-dessus sont effectivement remplies. Tout refus ou toute réticence qui empêcherait le Médecin conseil d’accomplir sa mission, entraînerait la perte des droits aux Prestations, sauf cas de force majeure. Dans le cas où l’Adhérent aurait perçu indûment des Prestations, l’Assureur lui en réclamera le remboursement. 21.3. Aucune Prestation ne sera servie après la date d’effet de la cessation des Garanties, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouvertures des droits étaient antérieurement réunies. Dans l’hypothèse où la date de décision de la Sécurité sociale ou la date de la facture serait postérieure à la date de démission, radiation ou exclusion, aucune Prestation ne serait versée. Il en sera de même pour les cas de suspension prévus à l’article 23.2 des présentes conditions générales.