Fin du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est conclu à vie. Il prend néanmoins fin en cas de : • résiliation par le preneur d’assurance, conformément aux modalités prévues par la loi du 4 avril 2014, moyennant un préavis d’un mois mi- nimum commençant à courir le premier jour du mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée ou par recommandé électronique qualifié, la remise de l’exploit d’huissier ou de la lettre de résiliation contre récépissé, adressée soit directement à MLOZ Insurance, soit via une des sections visées ci-dessus. La résiliation de l’assurance Hospitalia met automatiquement fin à la Garantie “Maladies graves”. Ce préavis d’un mois n’est pas exigé en cas d’un changement de couverture hos- pitalière au sein d’Hospitalia ; • fraude ou de tentative de fraude ; • préjudice causé volontairement aux intérêts de MLOZ Insurance et notamment en cas d’omission ou inexactitude intentionnelles dans ses déclarations lors de son affiliation ou lors de l’introduction des demandes de remboursement, ou pour refus de se conformer aux présentes dispositions ; • résiliation par l’assureur en cas de non-paiement des primes ; • exclusion des services complémentaires mutualistes ; • mutation vers une autre mutualité que les Mutualités Libres (résilia- tion de plein droit); • décès ; • nullité.
Fin du contrat d’assurance. Le contrat d'assurance expire en cas : − de résiliation par le preneur d'assurance par écrit (par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou par remise d’une lettre contre récépissé) (1) à chaque date d’échéance annuelle moyennant un préavis de trois mois. La résiliation du contrat d'assurance prend effet à la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance ;
Fin du contrat d’assurance. Le contrat d'assurance expire en cas : − de résiliation par le preneur d'assurance par écrit (par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou par remise d’une lettre contre récépissé)
(1) à la fin de chaque année d'assurance moyennant un préavis de trois mois. La résiliation du contrat d'assurance prend effet à la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance ;
(2) endéans les 3 mois qui suivent la notification d'une adaptation de la prime et/ou des conditions d'assurance imposée par les autorités de contrôle faite au moins 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat d'assurance en cours. La résiliation du contrat d'assurance prend effet à la date d’échéance annuelle du contrat d'assurance ;
(3) endéans les 3 mois qui suivent la notification d'une adaptation de la prime et/ou des conditions d'assurance imposée par les autorités de contrôle faite moins de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat d'assurance en cours. La résiliation prend effet après un mois à compter du lendemain de la notification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la Poste. − de résiliation par l'assureur par lettre recommandée
(4) en cas de fraude ou de tentative de fraude constatée dans le chef du preneur d'assurance et/ou de l'assuré ;
(5) en cas de non-paiement des primes, comme décrit à l’article 4.2.3 second point. − de déménagement à l'étranger : dès que le preneur d'assurance transfère son lieu de résidence ou sa résidence principale à l'étranger, le contrat d'assurance prend fin automatiquement. Le preneur d'assurance en sera informé par écrit.
Fin du contrat d’assurance. 14.1 Les assureurs et le preneur d’assurance peuvent résilier le contrat d’assurance à la date d’échéance, moyennant un préavis de deux mois. Toute tentative de fraude intentionnelle de la part du preneur d’assurance pourra entraîner la résiliation du contrat par les assureurs avec effet immédiat et sans restitution des primes.
14.2 Le contrat prend également fin :
Fin du contrat d’assurance. Le contrat d'assurance expire en cas : − de résiliation par le preneur d'assurance par écrit (par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou par remise d’une lettre contre récépissé) • (1) à chaque date d’échéance annuelle moyennant un préavis de 3 mois. La résiliation du contrat d'assurance prend effet à la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance ; • (2) endéans les 3 mois qui suivent la notification d'une adaptation de la prime et/ou des conditions d'assurance imposée par les autorités de contrôle faite au moins 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat d'assurance en cours. La résiliation du contrat d'assurance prend effet à la date d’échéance annuelle du contrat d'assurance ; • (3) endéans les 3 mois qui suivent la notification d'une adaptation de la prime et/ou des conditions d'assurance imposée par les autorités de contrôle faite moins de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat d'assurance en cours. La résiliation prend effet après un mois à compter du lendemain de la notification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la Poste. − de résiliation par l'assureur par lettre recommandée
Fin du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est conclu à vie. Il prend néanmoins fin en cas de : • résiliation par le preneur d’assurance, conformément aux modalités prévues par la loi du 4 avril 2014, moyennant un préavis d’un mois minimum commençant à courir le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée, la remise de l’exploit d’huissier ou de la lettre de résiliation contre récépissé, adressée soit directement à la SMA, soit via une des sections visées ci-dessus ; • fraude ou de tentative de fraude ; • préjudice causé volontairement aux intérêts de la SMA et notamment en cas d’omission ou inexactitude intentionnelles dans ses déclara- tions lors de son affiliation ou lors de l’introduction des demandes de remboursement, ou pour refus de se conformer aux présentes dispo- sitions ; • résiliation par l’assureur en cas de non-paiement des cotisations ; • exclusion des services complémentaires mutualistes ; • mutation vers une autre mutualité que les Mutualités Libres ; • décès ; • nullité.